Quoi de neuf en 2024 ?

• Revalorisation de différents seuils
   

Barème de l’impôt sur le revenu

Nouveau seuil du régime micro-bénéfice agricole

Réforme du régime micro-bic meublé de tourisme

Jusqu’à la promulgation de la loi de finances pour 2024, un loueur en meublé était soumis de plein droit au régime du micro-BIC lorsque ses recettes annuelles hors taxe des deux années civiles précédentes étaient inférieures au seuil suivant :

Au-delà de ces nouveaux seuils, vous êtes obligatoirement soumis au régime réel => tenue d’une comptabilité ; si vous ne bénéficiez plus de l’abattement forfaitaire, vous déduisez certaines charges (intérêts d’emprunt ; achat de meubles meublants ; taxe foncière ; assurance loyers impayés, charges de copro )

Pour aller plus loin, sur le site entreprendre.service-public.fr : BIC & régime réel et le régime micro-fiscal

• Harmonisation communautaire des seuils de franchise en base de TVA

Rappel : La franchise en base de TVA est un régime exonérant les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur certaines prestations ou ventes réalisées. Ce régime fiscal s'applique à toutes les entreprises dont le chiffre d'affaires de l'année précédente ne dépasse pas certains seuils.

NB : seuil majoré, c’est-à-dire ? En cas de dépassement des seuils ouvrant droit à la franchise en base de TVA, celle-ci est maintenue au cours de l'année du dépassement si un certain seuil n'est pas dépassé

Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site entreprendre.service-public.fr : ici

• Modification des calendriers
  • Report de l’entrée en vigueur de la facturation en ligne au 1^er septembre 2026 pour les grandes entreprises et le 1^er septembre 2027 pour les TPE, PME et ETI.
    
    Attention ! Obligation de réception des factures sous format électronique dès le 1er sept 2026 pour toutes les entreprises.
     
  • Etalement de la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

=> 1^er janvier 2024 : suppression de la CVAE s son montant n’excède pas 63€
=> 2024 : taux de CVAE diminué d’1/4 par rapport à 2023
=> 2025 : taux de CVAE diminué d’1/4 par rapport à 2024
=> 2026 : taux de CVAE diminué d’1/4 par rapport à 2025
=> 2027 : suppression totale

Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site entreprendre.service-public.fr : ici

• Réforme des jeunes entreprises innovantes (JEI) et création des jeunes entreprises innovantes de croissance (JEIC)
  • Suppression de l’exonération d’impôt sur les bénéfices pour les entreprises créées après le 31 décembre 2023
  • Principaux critères pour être considéré comme une JEIC :

=> Être une PME
=> Être créée depuis moins de 8 ans
=> Réaliser des dépenses de R&D représentant entre 5 à 15 % des charges

Pour aller plus loin sur les JEI et JEIC rendez-vous sur entreprendre.service-public.fr : ici

• Crédit d’impôt au titre des investissements en faveur de l’industrie verte (C3IV)

Le C3IV permet aux entreprises de réaliser des projets industriels dans 4 filières clés de la transition énergétique :

• Les batteries
• L’éolien
• Les panneaux solaires
• Les pompes à chaleur

Quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Celles dont l’activité est commerciale ou industrielle et soumises au régime réel d’imposition.

Quelles sont les dépenses éligibles et quel est le taux du crédit d’impôt . ?
Les dépenses relatives à la production de batteries, de panneaux solaires, d’éoliennes et de pompes à chaleur.
Le taux minimum est de 20% en fonction de votre lieu d’implantation et de la taille de votre entreprise.

Comment faire une demande ? Il convient de faire une demande d’agrément préalable par mail : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Pour en savoir plus sur le C3IV, rendez-vous sur économie.gouv.fr : ici

• Mesures d’aide pour faire face à la hausse du prix de l’énergie

Retrouvez notre article sur ce sujet sur notre site casa-entreprises.fr

• Autres mesures fiscales
  • Hausse du taux de la taxe additionnelle à la CFE pour frais de CCI
    Le taux de la taxe pour frais de Chambre de Commerce et d'Industrie est désormais fixé à 1,12 %, à compter des impositions établies au titre de 2024.
     
  • Création d’une nouvelle Zone France Ruralité Revitalisation (ZFRR et ZFFR+)
    Ce dispositif entre en vigueur en juillet 2024 et remplace plusieurs dispositifs les Zones de Revitalisation Rurale, les Bassins d’Emploi à Redynamiser et les Zones de Revitalisation des Commerces en Milieu Rural.
    Il permet de bénéficier d’une exonération totale sur les bénéfices (IR ou IS) pendant 5 ans, puis dégressives sur les 3 années suivantes.
     
  • Taux majoré pour investissement au capital des PME
    Normalement fixé à 18 %, sous certaines limites annuelles de versements, le taux de la réduction d’impôt pour investissement dans certaines entreprises (dispositif IR-PME) est maintenu à 25 % au titre des souscriptions au capital de sociétés foncières solidaires ou d’entreprises solidaires d’utilité sociale réalisées en 2024 et 2025.
    En outre, le dispositif IR-PME est étendu aux souscriptions en numéraire réalisées entre 2024 et 2028 au capital de jeunes entreprises innovantes, à un taux renforcé fixé, selon les cas, à 30 % ou à 50 %. Dans ce cadre, la réduction d’impôt est toutefois plafonnée à 50 000 € sur la période 2024-2028.

• Mesures relatives aux entreprises
   
  • Prise en charge des frais de transport domicile-lieu de travail
    
    L’employeur a l’obligation de prendre en charge une partie du prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
    La prise en charge par l’employeur des titres d’abonnement est égale à 50 % du coût de ces titres pour le salarié. Elle s’effectue sur la base des tarifs 2e classe.
    Pour en savoir plus sur cette prise en charge, rendez-vous sur travail-emploi.gouv.fr : ici
     
  • Le forfait mobilités durables (FMD)
    C’est un dispositif financier facultatif de soutien aux salariés du secteur privé et agents de services publics pour leurs déplacements domicile-travail.
    Le FMD peut aller jusqu’à 800€ / an et par salarié en étant exonéré d’impôts et de cotisations sociales.
    Le montant est de 800€, en cas de cumul avec un abonnement de transports en commun, sinon, le maximum est de 700€.
    Attention ! Au-delà de 800€, la somme complémentaire est soumise à impôts et cotisations.
    Pour tout savoir sur le FMD, rendez-vous sur ecologie.gouv.fr : ici
     
  • Arrêts maladie en téléconsultation
    Depuis le 1^er janvier 2024, en télémédecine le médecin ne peut plus prescrire ou renouveler un arrêt de travail d’une durée > à 3 jours, ni avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail déjà en cours.
    Pour un arrêt plus long, un examen physique s’impose afin de s’assurer de l’état de santé de l’assuré.
    
    2 exceptions sont toutefois prévues :
    => Lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente.
    => En cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
     
  • Indemnités dans le cadre d’une rupture conventionnelle
    Le régime social applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle est désormais unifié. Sont concernées les indemnités versées au titre des contrats de travail qui prennent fin après le 31 août 2023.
    Il n’est en effet plus nécessaire de distinguer selon que les salariés sont en droit ou non de bénéficier d'une retraite légale de base.
    En cas de rupture conventionnelle avec un salarié en droit de justifier d’une pension de retraite, l’indemnité versée sera :
    => Soumise intégralement à l’impôt sur le revenu
    => Exonérée de cotisations sociales (hors CSG/CRDS), dans la limite de 2 plafonds annuels de la Sécurité sociale (voir ci-dessous), à hauteur du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement OU 50% de l’indemnité ou 2 fois la rémunération brute N-1.
    
    NB : Plafond sécurité sociale 2024 : pour les cotisations et contributions sociales dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024, le plafond mensuel s’établira donc à 3 864 €, soit une augmentation de 5,4 % par rapport au niveau de 2023 et son montant annuel sera fixé à 46 368 €.
    => exonérée de contributions CSG/CRDS à hauteur du montant le plus élevé entre le minimum légal ou conventionnel de l’indemnité de licenciement.
    => Soumise à la contribution patronale au taux de 30%pour la fraction exonérée de cotisations sociales.
    Pour en savoir plus sur l’indemnité de rupture conventionnelle individuelle, rendez-vous sur urssaf.fr : ici et sur travail.gouv.fr pour accéder au simulateur de l’indemnité légale : ici.
     
• Mesures relatives aux travailleurs indépendants
   
  • Indemnités journalières : suppression du délai de carence de 3 jours dans le cadre d’une interruption médicale de grossesse pour les indépendantes, les non-salariés relevant du régime de la sécurité sociale et travailleuses agricoles.
    L’entrée en vigueur se fera au plus tard le 1^er juillet 2024.
     
  • Retraite progressive : les mandataires sociaux peuvent désormais liquider une partie de leurs droits à la retraite, tout en percevant une partie de leurs revenus professionnels.
     
  • Modulation des cotisations en temps réel : jusqu’au 31 décembre 2027, prolongation du dispositif permettant à un indépendant, hors régime micro-social, d’ajuster en ligne au mois ou trimestre, le niveau de ses acomptes de cotisations sociales.
     
  • Nouvelles obligations pour les opérateurs de plateformes numériques (OPN) dès 2027
    Sont considérés comme des OPN, les moteurs de recherche, les places de marché et les plateformes d’économie collaborative.
    Ils devront fournir plus d’information sur les vendeurs et prestataires utilisant leurs plateformes : chiffres d’affaires réalisés par leur intermédiaire et précompter les cotisations et contributions sociales (ainsi que les taxes et le versement libératoire de l’impôt sur le revenu) des vendeurs et prestataires relevant du régime auto-entrepreneur ou ayant opté pour l’affiliation au régime général.
     
  • Contrôle social et nouveau délit
    Un délit dit de « facilitation à la fraude sociale » a été créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024.
    Il s’entend comme le fait de mettre en place, par divers moyens, des dispositifs incitant un ou plusieurs tiers à se soustraire à la réglementation sociale applicable, c’est-à-dire :
    => Se soustraire à l’obligation de se soumettre à un organisme de Sécurité sociale.
    => Se soustraire à la déclaration et au paiement de cotisations et contributions sociales.
    => Obtenir frauduleusement le versement de prestations sociales, d’allocations ou d’avantages servis par un organisme de protection sociale.
    => Refuser de se conformer aux prescriptions de la législation en matière sociale.
    La commission de ce nouveau délit est passible de 3 ans d’emprisonnement de 250 000€ d’amende. En cas de circonstances aggravantes, notamment en cas d’incitation publique ou de commission en bande organisée, ces peines peuvent être aggravées.
     
  • Contrôle social et abus de droit
    La mise en place de la procédure d'abus de droit est simplifiée par la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour l'année 2024. Le comité des abus de droit est abrogé, et aucune nouvelle alternative aux procédures juridiques classiques n'est instaurée.
    NB : Qu’est-ce que l’abus de droit ? L’exercice anormal d’un droit, illégitime et malveillant.
    Par ailleurs, en cas de contrôle URSSAF, le contribuable a désormais la possibilité de solliciter une prolongation de la phase contradictoire pour répondre à la lettre d'observations, étendant le délai de réponse de 30 jours à 60 jours.