Fiche métier BPI : Géomètre-expert

Pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise, la Banque Publique d’Investissement - BPI- réalise des «  dossiers projecteurs  » et des fiches métiers.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des données BPI et pour retrouver toutes les informations concernant l’activité Géomètre-expert sur le site de BPI Création, cliquez ici

  • Nature de l’activité
    C’est une activité libérale réglementée.

La profession est régie par la loi du 7 mai 1946 instituant l’Ordre des géomètres-experts et encadre strictement l’exercice et l’organisation de la profession.
Le titre de «  géomètre-expert  » est réservé aux professionnels inscrits au tableau de l’Ordre; toute usurpation ou exercice illégal est passible de sanctions prévues par les textes

  • Eléments de définition de l’activité
    Le géomètre-expert est un professionnel habilité à effectuer des opérations de mesurage, de bornage et de délimitation des propriétés foncières. Il est le seul autorisé légalement à établir des plans cadastraux et à fixer les limites juridiques des terrains.

Principales missions :

  • Mesures topographiques : relevés de terrain, modélisation 3D, cartographie.
  • Bornage et délimitation : fixation des limites entre propriétés privées ou publiques.
  • Division et aménagement foncier : lotissements, copropriétés, permis d’aménager.
  • Expertise foncière et immobilière : évaluation de biens, diagnostics techniques.
  • Conseil juridique et technique : accompagnement des particuliers, collectivités ou entreprises dans leurs projets immobiliers.

NB : Le géomètre-expert qui souhaite réaliser des études et des travaux topographiques à incidence foncière doit être inscrit à l'Ordre des géomètres-experts.

=> Cette demande doit être adressée au conseil régional de l’ordre.

  • Formation requise
    Diplôme requis : généralement un Master en géomatique, topographie ou ingénierie + inscription à l’Ordre des géomètres-experts.
     
  • Valeur de son expertise
  • Le géomètre-expert joue un rôle fondamental dans la sécurité juridique des transactions immobilières. Ses actes ont une valeur officielle et peuvent être produits en justice.
  • Activités réservées et périmètre d’intervention
    • Monopole du bornage: ces opérations de délimitation des propriétés foncières privées relèvent exclusivement des géomètres-experts inscrits, avec établissement des documents opposables correspondants.
    • Documents à incidence foncière: Les plans de division, partage, vente, échange et plans de bornage définissant des droits attachés à la propriété foncière doivent être réalisés par un géomètre-expert.
    • Certaines communes imposent une autorisation de changement d’usage, même pour la résidence principale.
  • Déontologie et cumuls d’activité
    • Déontologie encadrée: Indépendance, impartialité, probité, secret professionnel, et règles de communication professionnelles fixées par le Code des devoirs professionnels (décret du 31 mai 1996).
    • Incompatibilités et activités connexes: Certaines activités de gestion/entreprise immobilières sont encadrées; des incompatibilités existent pour préserver l’indépendance. (cf. titre VII du décret du 31 mai 1996).
  • Contrôle, discipline et responsabilités
    • Surveillance et contrôle du conseil de l’ordre : il organise la surveillance de la profession; un dispositif disciplinaire est prévu (avertissement à sanctions plus graves), avec procédures et instances définies par les textes.
    • Responsabilités: L’exercice engage la responsabilité civile et disciplinaire du professionnel, dans le cadre du règlement de la profession et du Code des devoirs professionnels.
       
  • Convention collective