Fermeture & dissolution volontaire
La cessation volontaire d'activité concerne les entreprises qui ne sont pas en cessation des paiements. Des formalités doivent être effectuées et des démarches fiscales et sociales sont nécessaires pour clôturer l'activité.
Toutes les informations de cette fiche sont directement issues du site entreprendre. Retrouvez-les : ici
- Déclarer votre cessation d’activité volontaire
Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, l'entrepreneur individuel doit procéder à la déclaration de cessation d'activité.
Vous devez déclarer votre cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises : ici
Attention ! En cas de cessation d'activité, vos 2 patrimoines, professionnel et personnel, sont réunis en un seul patrimoine. Vos créanciers pourront demander le règlement de leurs créances sur l'ensemble de vos biens.
La déclaration de cessation d'activité a pour conséquence la radiation de votre entreprise sur les registres suivants :
- Registres légaux (RCS: RCS : Registre du commerce et des sociétés, RNE: RNE : Registre national des entreprises)
- Répertoire Sirene
- Fichiers des affiliés professionnels des organismes sociaux
- Fichiers des professionnels actifs gérés par l'administration fiscale
- Vos démarches fiscales
- Déclaration de résultat, de TVA, de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
- Demande de réduction de la cotisation foncière des entreprises (CFE) si vous avez cessé votre activité en cours d'année.
- Vos démarches sociales
Dès la cessation de votre activité, vos cotisations et contributions sociales provisionnelles cessent d'être dues.
Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.
Si vous avez des salariés, vous devez, dans les 60 jours de la cessation d'activité, transmettre une déclaration sociale nominative (DSN) avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.
La cessation d'activité de façon amiable est appelée dissolution volontaire pour une société.
- SARL
Le gérant convoque les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable (le gérant ou un associé ou une personne extérieure à la SARL).
Le liquidateur est nommé à la majorité des parts +1 part.
- SAS
Le dirigeant convoque les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable (le dirigeant ou un associé ou une personne extérieure à la SAS).
Le liquidateur est nommé à l'unanimité des associés.
- SA
Le dirigeant convoque les associés en assemblée générale pour décider de la dissolution volontaire et nommer un liquidateur amiable (le dirigeant ou un associé ou une personne extérieure à la SA).
Le liquidateur est nommé aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires.
- Formalités
Dans le mois suivant la décision de dissolution et de nomination du liquidateur, ce dernier doit la déclarer auprès du guichet unique des formalités : ici
Pour effectuer cette déclaration, le liquidateur transmet les documents suivants :- Procès-verbal d'assemblée actant la dissolution et la désignation du liquidateur
- Attestation de parution de la décision de dissolution et de l'acte de nomination du liquidateur dans un support d'annonces légales
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et de filiation du liquidateur
- Copie recto-verso de la carte nationale d'identité du liquidateur
Attention ! La mention « société en liquidation » et le nom du liquidateur doivent apparaitre sur tous les supports de communication et les publications de la société.
- Missions du liquidateur amiable
Il vend les biens de la société, paye les créanciers et distribue le solde disponible aux associés.
Il établit les comptes annuels et rédige un rapport sur les opérations de liquidation.
- Clôture de la liquidation amiable et radiation
En fin de liquidation, les associés sont convoqués par le liquidateur pour approuver les comptes définitifs de liquidation.
Le liquidateur effectue ensuite les démarches pour la radiation. Il va convoquer mes associés pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation.
NB : si l’assemblée de clôture refuse d’approuver les comptes, le liquidateur ou tout intéressé peut saisir le tribunal de commerce.
Après l’assemblée de clôture, le liquidateur doit publier un avis dans un support d’annonces légales. Dans le mois qui suit, il procède à la radiation sur le guichet unique des formalités : ici
- Démarches sociales et fiscales
Une déclaration de résultat doit être établie par le liquidateur dans un délai de 60 jours à compter de la date de cessation d'activité (date d'approbation des comptes définitifs de liquidation).
Le liquidateur doit transmettre une dernière déclaration de TVA.
Si l’entreprise était soumise à la taxe sur les salaires, elle doit remplir une déclaration annuelle de liquidation et de régularisation de cette taxe.
Concernant la contribution économique territoriale (Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises + cotisation foncière des entreprises) : il convient de remplir une déclaration de liquidation et de régularisation pour la CVAE, sachant que seules les entreprises réalisant plus de 500 000 € HT en sont redevables et de régler la CFE, sauf si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois.
Concernant les déclarations sociales, le dirigeant doit remplir une déclaration sociale nominative avec les paies des salariés pour le dernier mois d'activité.