Fiche métier BPI : Activité de dépôt-vente
Pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise, la Banque Publique d’Investissement - BPI- réalise des « dossiers projecteurs » et des fiches métiers.
Vous trouverez ci-dessous une synthèse des données BPI et pour retrouver toutes les informations concernant l’activité dépôt-vente sur le site de BPI Création, cliquez ici
- Nature de l’activité
Le métier d'exploitant d'un dépôt-vente est une activité commerciale.
- Définition de l’activité
Dans son local d’exposition, l'exploitant d'un dépôt-vente commercialise des objets dont les particuliers veulent se débarrasser.
Si l'argent de la vente revient aux particuliers, l'exploitant récupère une commission sur les ventes réalisées.
Cette profession n’est pas réglementée et aucune formation n’est requise.
- Conditions d’exercice :
- S’inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers
Avant de débuter votre activité, vous devez vous inscrire au registre des revendeurs d’objets mobiliers.
Vous devez remplir le formulaire cerfa n°11733*01 et l’adresser à la préfecture ou la sous-préfecture de votre lieu d’établissement, avec une copie de votre pièce d’identité, votre numéro siren (l’extrait k-bis ou K n’est plus obligatoire), une enveloppe libellée à votre adresse et timbrée au tarif en vigueur et une copie de votre titre de séjour, si vous n'êtes ni Français, ni ressortissant d’un pays membre de l'Union européenne.
Pour retrouver toutes les informations sur le site de la préfecture des Alpes-Maritimes, cliquez ici
Un récépissé vous sera remis et devra être conservé pour être présenté en cas de demande la police, de la gendarmerie, des services fiscaux, des douanes et des services la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
- Tenir le registre d’objets mobiliers
Ce registre de police est aussi appelé registre de brocante. C’est un document permettant d’identifier tous les objets ayant donné lieu à transaction : achat, revente ou mise en dépôt.
Il doit permettre de tracer tous les intervenants dans la transaction de chaque objet.
Les données du registre doivent conservées pendant 10 ans si le registre électronique ou pendant 5 ans s’il est sur un support papier.
Attention ! Votre registre doit être visé et signé par le commissaire de police ou le maire de la commune ou vous exercez (si vous êtes ambulant : commune où vous résidez).
Caractéristiques et format du registre
S’il est au format numérique, il ne doit pas être modifiable et sur un support papier, les feuilles ne doivent pas être détachables. Par ailleurs, vous devez utiliser une encre indélébile, ne pas utiliser de stylo correcteur, ne pas raturer et ne pas utiliser d’abréviation.
Les mentions obligatoires- Nature, description et provenance des objets destinés à être vendus ou échangés : caractéristiques apparentes et signes permettant de les identifier (signature, emblème, numéro de série, par exemple)
- Date de l'achat
- Nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui a vendu, apporté à l'échange ou remis en dépôt en vue de la vente un objet
- Nature, numéro et date de délivrance de la pièce d'identité de la personne qui a réalisé l'opération avec l'indication de l'autorité ayant délivré cette pièce
- Dénomination pour les personnes morales et le siège, les nom, prénoms, qualité et domicile de son représentant, ayant effectué l'opération, avec les références de la pièce d'identité produite
- Numéro d'ordre attribué à chaque objet
- Prix d'achat et le mode de règlement (en cas d'échange, d'acquisition à titre gratuit ou de dépôt-vente, une estimation de la valeur vénale de chaque objet ou lot)
- Indication du classement ou de l'inscription de l'objet à l'inventaire des monuments historiques (si le vendeur en a connaissance).
- Faire une déclaration aux Douanes en cas d’achat-revente de métaux précieux
Il est obligatoire de déclarer que vous possédez des métaux précieux ou des objets en métaux précieux, neufs ou d’occasion.
Cette déclaration doit être effectuée dans l’un des bureaux de garantie des Douanes, cliquez ici
Attention ! Dès lors que vous achetez et revendez des objets en métaux précieux vous devez connaitre les règles commerciales et fiscales à appliquer.
Notamment :- Le prix proposé par un professionnel à un particulier pour l'achat de métaux précieux doit faire l'objet d'un affichage clair, précis, visible et lisible.
- Il est interdit aux professionnels de payer en espèces une transaction de métaux.
- Le contrat doit contenir plusieurs mentions obligatoires : noms et adresses du vendeur ; de l’acheteur ; n° Siren ; n° de TVA ; date et adresse du lieu de conclusion du contrat ; description détaillée des biens et objets ; prix de vente et taxes…
- Le contrat doit comporter un formulaire de rétraction, destiné au vendeur qui peut se rétracter pendant un délai de 48H (hors samedi, dimanche, jour férié et chômé.)
- Le particulier-vendeur peut avoir à acquitter une taxe forfaitaire sur les biens et objets précieux (de 6 à 11% + 0,5% de CRDS)
- …
Pour retrouver l’intégralité des informations sur les règles commerciales cliquez ici et pour les règles fiscales cliquez ici
- Conseil : prendre la carte de commerçant ambulant
De nombreuses transactions étant effectuées à l’occasion de salons, de foires, de marchés aux puces ou encore de vide-greniers, il est conseillé de détenir cette carte.
Retrouvez toutes les informations sur l’obtention de cette carte en cliquant ici