Revenus & protection sociale du dirigeant

• Le micro-entrepreneur et l’entrepreneur individuel redevable de l’impôt sur le revenu
  Votre rémunération dépend de votre chiffre d'affaires et, bien sûr, votre trésorerie doit être positive pour vous verser un salaire.
  
  Après le paiement de vos impôts et de vos cotisations sociales basés sur votre chiffre d’affaires, c’est vous qui fixez le montant de la rémunération. Elle peut être fixe ou non en fonction de votre trésorerie.
  
  Vous pouvez vous verser ce salaire quand vous le souhaitez et n’avez pas à établir un bulletin de salaire.
   
• L’entrepreneur individuel redevable de l’impôt sur les sociétés et gérant de l’entreprise
  
  Vous pouvez fixer le montant de votre rémunération de 3 façons : fixe, proportionnelle (au bénéfice ou chiffre d’affaires) ou mixte.
  
  NB : Votre rémunération est déductible des bénéfices si elle correspond à un travail effectif et n'est pas excessive par rapport aux capacités financières de l'entreprise.
  
  Par ailleurs, vous pouvez percevoir des avantages en nature (logement, voiture…), des remboursements de frais forfaitaires ou aux frais réels.
  
  En fin d’exercice comptable, vous pouvez décider de vos verser des dividendes. Ils seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  
  NB : Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
   
• L’entrepreneur individuel redevable de l’impôt sur les sociétés, non gérant de l’entreprise
  
  En fin d'exercice comptable, vous pouvez recevoir des dividendes.
  
  Leur versement dépend des bénéfices réalisés par votre entreprise et de ses besoins.
  
  Les dividendes doivent être déclarés et seront imposés dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
  
  Lien vers le formulaire de déclaration
  
  Les dividendes que vous percevez sont soumis aux cotisations sociales pour la part qui excède 10 % du bénéfice net de votre entreprise.
   
• Fiscalité des distributions de dividendes
  
  Les dividendes ne sont pas considérés comme une rémunération, mais comme des revenus de capitaux mobiliers (actions et parts sociales). Ils peuvent être soumis à cotisations sociales quand la part distribuée aux associés excède 10 % du capital social, des primes d'émission et des sommes versées en compte courant d'associé.
  
  Il existe 2 types de dividendes taxables, ceux décidés par la société et ceux qui ne le sont pas.
  
  • Dividendes décidés par la société
  
  Après avoir payé l'impôt sur les sociétés (IS), l'entreprise peut affecter le solde restant de 2 manières : mettre ce solde en réserve et distribuer aux associés sous forme de dividendes
  
  C'est à l'assemblée générale ordinaire annuelle (AGOA) des associés de statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et de décider de l'affectation du résultat.
  
  Si l'AG décide de verser des dividendes aux associés (ou actionnaires), elle peut le faire en proportion de leur participation au capital ou selon une autre répartition prévue par les statuts.
  
  • Distributions non décidées par la société
  C’est-à-dire :
  Les Bénéfices ou produits non mis en réserve ou non incorporés au capital
  Les Dépenses non engagées par la société dans son intérêt direct, mais dans celui de dirigeant ou d'associé. Elles doivent être qualifiées de distributions à l'occasion d'un contrôle fiscal (dépenses somptuaires, distributions déguisées ou occultes, avances et prêts aux associés)
  
  • Lien vers le formulaire de déclaration
  
  Quelle imposition pour les dividendes ?
  
  Les distributions de dividendes font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU). Les actionnaires (ou associés) peuvent cependant opter pour l'imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu.
  
  Si les dividendes versés aux dirigeants et aux associés font l'objet d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % composé de 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu et de 17,20 % au titre des prélèvements sociaux.
  
  Si vous optez pour l’imposition progressive : Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers (RCM). Ils s'ajoutent aux autres revenus de son foyer fiscal, puis l'ensemble est soumis au barème progressif par tranches de l'impôt sur le revenu.
  
  Le revenu net à déclarer doit être calculé en appliquant un abattement de 40 % sur le montant des dividendes bruts, en déduisant la CSG à hauteur de 6,8 % et les dépenses effectuées pour leur acquisition et leur conservation (frais de garde, par exemple).
  
  Attention ! L'abattement de 40 % est retenu uniquement si les 2 conditions suivantes sont réunies : les dividendes ont été décidés en assemblée générale et la société distributrice est une société française ou une société ayant son siège en Union européenne ou dans un État ayant conclu avec la France un accord en vue d'éviter les doubles impositions.
  
  Nb : Les dividendes distribués par le biais de Sicav: Sicav : Société d'investissement à capital variable, fonds communs de placements et de sociétés de capital-risque n'ouvrent pas droit à cet abattement.
  
  Exemple :
  Pour une distribution de 25 000 € de dividendes :
  => abattement de 40 % : 25 000 € -( 40 % x 25 000 €)= 15 000 €
  => déduction de CSG : 15 000 € -( 25 000 € x 6,8 % ) = 13 300 €
  => Puis application des barèmes (Cf. tableau ci-dessous) correspondants au montant restant : [ 11 295 € x 0 % ] + [(13 300 € - 11 295 €) x 11 %] = 220,55 € d’impôt
  => Puis ajouter les prélèvements sociaux : 25 000 € x 17,20 %= 4 300 €
  => Total, la somme à payer est : 4300 € + 220,55 € = 4520,55 €

•  Imposition d’une personne morale
  • Impôt sur les sociétés
    Pour une entreprise qui relève de l'impôt sur le revenu, l'imposition est effectuée au niveau des associés. Dans les autres cas, les dividendes perçus par une entreprise sont soumis à imposition selon les règles de l'impôt sur les sociétés .
  • Exonération des dividendes distribués à une société-mère
    L'associé personne morale d'une société qui verse des dividendes peut bénéficier d'une exonération de 95 % du montant des dividendes.
    Pour bénéficier de cette exonération, l'associé doit détenir au moins 5 % du capital de la société et doit avoir détenu pendant 2 ans les titres de participation au capital de cette société.
    Les conditions sont assouplies pour l'associé contrôlé par un organisme à but non lucratif. Il peut s'agir d'une association, d'un syndicat, d'une fondation reconnue d'utilité publique, d'une fondation d'entreprise, d'un fonds de dotation ou encore d'une congrégation.
    Dans ce cas, l'exonération s'applique s'il détient au moins 2,5 % du capital et 5 % des droits de vote de la société distribuant les dividendes. Il doit avoir détenu pendant 5 ans les titres de participation au capital de cette société.
    Pour bénéficier de cette exonération, les sociétés doivent indiquer les montants net des dividendes sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-ligne XA) et la quote-part de 5 % sur le tableau 2058-A de la liasse fiscale (cadre II déduction-case 2A).

Les cotisations sont calculées sur la base du chiffre d’affaires réalisé. Si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous n’avez aucun prélèvement.

Les cotisations sociales comprises dans le taux de cotisation sont les suivantes :

• Cotisation d'assurance maladie-maternité
• Cotisation d'allocations familiales
• CSG/CRDS (contribution sociale généralisée/contribution au remboursement de la dette sociale)
• Cotisation invalidité-décès
• Cotisations de retraite de base et de retraite complémentaire.

• En cas de maladie
  
  • Si vous exercez une activité artisanale ou commerciale, vous pouvez bénéficier de d’indemnités journalières sous réserve d’être affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 mois sans interruption. Le délai de carence est de trois jours et le montant des indemnités est égal à votre revenu d'activité annuel divisé par 730 (plafond annuel dans la limite de 46 368 €, ainsi l’indemnité ne peut être > à 63,52€ / jour).
  • Si vous exercez une activité libérale, pour bénéficier d’une indemnité journalière, vous devez être affilié à la sécurité sociale des indépendants depuis au moins 12 moi sans interruption (délai de carence de 3 jours). La durée de l’arrêt ne peut pas dépasser 90 jours et le montant de l’indemnité est au maximum de 169,05€ / jour (139 104€ / 730).
   
• En cas de maternité
  Des indemnités journalières (au max 63.52€) et une allocation forfaitaire de repos maternel (3 864 € versés en deux fois) peuvent vous être versées si vous êtes affiliée à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois.
  
  NB : en cas de congé de paternité dans les 6 mois suivant la naissance, vous pouvez bénéficier d’une indemnité journalière maximum de 63,52€. Il faut être affilié à la sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date de l’accouchement ou au début de votre congé.
  
  => calculer vos indemnités journalières sur ameli.fr
   
• En cas d’accident de travail ou de maladie professionnelle
  Il n’y a pas d’indemnité, seuls vos frais de santé peuvent être pris en charge.
  
  => Plus d’infos sur ameli.fr et souscrire une assurance «  accident du travail et maladie professionnelle  »
   
• Votre régime de retraite
  Vous cotisez quel que soit le montant de vos revenus. Si le chiffre d’affaires est faible ou inexistant, vous devez verser une cotisation minimum de 5 243 € pour valider 3 trimestres de retraite par an.
   
• Assurance chômage
  Si vous cessez votre activité de manière involontaire, vous pouvez bénéficier d’une allocation pour les travailleurs indépendants d’un montant compris entre 19,73€ et 26,30€ sur une durée maximum de 182 jours.