Fiche métier BPI : Artisan du bâtiment

• Nature de l’activité
  C’est une activité artisanale, sauf si l’entreprise compte plus de 10 salariés ou si l’entreprise a une activité d’achat-revente.
   
• Artisan du bâtiment, c’est-à-dire ?
  C’est un professionnel intervenant sur des chantiers de construction, de rénovation et d’entretien des structures immobilières.
  Ce métier regroupe plusieurs spécialités : 
  • Carreleur-mosaïste,
  • Couvreur,
  • Peintre en bâtiment,
  • Electricien,
  • Menuisier,
  • Ramoneur,
  • Plombier,
  • Serrurier-métallier,
  • Maçon,
  • Chauffagiste,
  • Charpentier,
  • Canalisateur.

Pour découvrir chacun de ces métiers, rendez-vous sur le site de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat en cliquant ici

• Des qualifications professionnelles indispensables
  Pour devenir artisan du bâtiment, que ce soit en tant que chef d’entreprise ou salarié, il faut justifier d’une qualification professionnelle : 
  • Le Certificat d’Aptitude Professionnelle (CAP)
  • Le Brevet d’Etudes Professionnelles (BEP)
  • Les Brevet de Technicien Supérieur (BTS) ou Bachelor Universitaires de Technologie (BUT)
  • Ou à défaut, il faut avoir 3 ans d’expérience professionnelle

NB : toute personne travaillant dans les métiers du bâtiment, doit être placée sous le contrôle d’une personne détenant une de ces qualifications, à défaut d’en être titulaire ou d’avoir l’expérience nécessaire.

En dehors de ces formations de base, il faut parfois détenir des formations complémentaires :

• Habilitation électrique
• Autorisation d’intervention à proximité des réseaux
• Formation échafaudage
• Travaux en hauteur
• Sauveteur secouriste du travail sur les chantiers dangereux
• Certificat pour la conduite d’engins de chantier (chariots élévateurs, nacelles…)
• Formation amiante

• Détenir une carte d’identification professionnelle pour vos salariés
  Cette carte est obligatoire pour toute personne travaillant sur un chantier pour une entreprise établie en France ou une entreprise établie hors de France en cas de détachement.
  La demande est effectuée dès l’embauche par l’employeur, y compris pour les intérimaires ou par les entreprises étrangères détachant des salariés en France).
  
  Toutes les infos sur la carte d’identification professionnelle d’un salarié du BTP sur entreprendre.service-public.fr : Cliquez ici  et pour faire une demande sur le portail.cartebtp.fr : Cliquez ici.

• Assurance obligatoire
  • L’assurance de responsabilité civile professionnelle
    Quel que soit votre métier dans le bâtiment, vous avez l’obligation légale d’assurer votre responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir tous les dommages que votre activité pourrait causer à un tiers (client, fournisseur, salarié, passant…).
    Ainsi le dommage corporel ou matériel causé par le chef d’entreprise, un de ses salariés ou un de ses équipements est couvert.
  • La garantie décennale des professionnels du BTP
    Le professionnel intervenant sur un ouvrage est tenu responsable des éventuels dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux.
    Les concepteurs du bâtiment (architecte, bureau d’étude), les professionnels du gros œuvre (charpentier, menuisier, terrassier) et ceux intervenant sur les équipements indissociables du bâtiment (plombier, électricien) ont l’obligation de souscrire une garantie décennale.
    Cette assurance couvre les dommages affectant deux aspects du bâtiment : la solidité de l’ouvrage et l’usage de l’ouvrage (vices empêchant l’utilisation du bâtiment).
  • L’assurance dommage-ouvrage pour le maître d’ouvrage
    Le maître d’ouvrage est celui pour lequel est réalisée la construction (ex : le promoteur).
    Le délai de mise en œuvre d’une garantie décennale peut être long, notamment s’il faut une décision de justice pour déterminer les responsabilités de chaque professionnel. Or, l’assurance dommage-ouvrage permet de rembourser rapidement les travaux de réparation couverts par la décennale.
  • L’assurance des véhicules professionnels
    Il est obligatoire (a minima la responsabilité civile) de faire assurer tous les véhicules de l’entreprise, qu’il s’agisse d’utilitaires ou d’engins de chantier.
  • L’assurance santé des salariés
    Le chef d’entreprise employant une personne a l’obligation de souscrire une assurance santé collective et doit prendre en charge 50% au moins du coût du contrat.
  • Les assurances facultatives
    Celle des locaux et la garantie perte d’exploitation permettant de couvrir le préjudice financier lié à la réduction ou l’arrêt de l’activité.
     
• Information du consommateur en cas de travaux de dépannage, de réparation et d’entretien à domicile
  Le professionnel intervenant au domicile d’un particulier a des obligations d’information à son égard sur le prix et les conditions particulières d’exécution de la prestation.
  Avant la conclusion du contrat, le professionnel doit indiquer le taux horaires de main-d'œuvre TTC et les modalités de décompte du temps estimé.
  Suivant le cas de figure, il conviendra aussi de préciser les prix TTC des différentes prestations forfaitaires, les frais de déplacement, le coût éventuel du devis et toute autre condition de rémunération.
   
• Devis et contrat conclu au sein de l’établissement commercial
  Avant toute conclusion de contrat, un devis détaillé doit être remis au client.
  Pour consulter les mentions obligatoire, consulter l’arrêté du 4 janvier 2017, en cliquant ici.
   
• Facturation
  Dès que le prix de la prestation est supérieur à 25 €, le professionnel a l’obligation de remettre une note (facture) à son client. En dessous de 25€, il doit remettre une note au client qui en fait la demande.
   
• Sécurité des salariés de l’entreprise
  L’obligation de sécurité de l’employeur s’articule autour de 3 axes : 
  • Assurer la sécurité et la protection de la santé physique et mentale des travailleurs.
  • Evaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les salariés.
  • Etablir le document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter le code du travail : L4124-2 ; L4535-1 et R4534-1 et suivants

• Habilitation électrique
  Concernant les interventions sur les installations électriques ou à proximité de ces installations, seuls l’employeur et le salarié habilités peuvent effectuer des opérations.
  Ainsi, l’employeur délivre une habilitation après s’être assuré que son salarié a bien reçu une formation théorique et pratique adaptée.
  Pour aller plus loin, vous pouvez consulter la brochure de l’Institut National de Recherche et de sécurité sur l’habilitation électrique, en cliquant ici.
   
• Traitement des déchets de construction
  La Loi AGEC (Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire) de février 2020 vise à rendre notre modèle économique plus durable et respectueux de l’environnement.
  Quelques points clefs concernant les obligations des entreprises du bâtiment : 
  • Responsabilité élargie du producteur de déchets : contribuer financièrement à la gestion de leurs déchets.
  • Plan d’action de prévention et d’éco-conception : élaboration d’un plan d’action tous les 5 ans.
  • Cotisations aux éco-organismes agréés par l’Etat pour bénéficier de la collecte gratuite des déchets.
  • Interdiction des dépôts sauvages.
  • Soutien aux réseaux de réemploi et de réparation.

Pour aller plus loin sur la responsabilité élargie des producteurs, cliquez ici.

• Le cas des travailleurs de moins de 18 ans
  Certains travaux sont interdits aux travailleurs de moins de 18 ans : 
  • Démolition comportant des risques d’effondrement et d’ensevelissement
  • Travaux exposant à un niveau de vibration important
  • Travaux exposant à des températures extrêmes
  • Travaux exposant des agents chimiques dangereux

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ces textes du code du travail : D4153-15 et suivants et R4153-41.

• Le cas des salariés en CDD ou intérimaires
  Ces salariés ne peuvent être exposés à des agents chimiques dangereux tels que l’amiante sauf exception (réalisation de travaux à l’intérieur d’appareils hermétiquement clos) ou autorisation exceptionnelle accordée par la DREETS des Alpes-Maritimes.
  Pour aller plus loin, vous pouvez consulter ces textes du code du travail : D4154-1 et suivants.