Les aides financières de France travail

L’ACRE est une exonération partielle ou totale de cotisations sociales pendant 12 mois.

• Le cas du micro-entrepreneur : il bénéficie d’une exonération de 50% sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3^ème trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.

NB : pour bénéficier de l’ACRE pendant 12 mois, il est conseillé de faire sa demande au début de chaque trimestre civil (Janvier, avril, juillet ou octobre).

Pour bénéficier de l'Acre en tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

• Toucher l'allocation d'aide au retour à l'emploi ou l'allocation de sécurisation professionnelle
• Être demandeur d'emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Toucher le Revenu de solidarité active ou l'allocation de solidarité spécifique
• Avoir entre 18 et 25 ans, ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé
• Avoir moins de 30 ans et ne pas remplir les conditions d'activité antérieure pour bénéficier de l'indemnisation chômage
• Être salarié ou licencié d'une entreprise en procédure collective et reprendre une entreprise
• Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d'appui au projet d'entreprise
• Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville
• Vous touchez la prestation partagée d'éducation de l'enfant

Pour obtenir l’ACRE, le micro-entrepreneur doit faire une demande. Lorsqu’il a finalisé sa déclaration d’activité sur le guichet des formalités des entreprises, il peut ensuite transmettre sa demande depuis l'espace messagerie de l'Urssaf.

Le micro-entrepreneur transmet :

• Son formulaire rempli. Pour accéder au formulaire, lien vers la page
• Son justificatif de création d’activité (téléchargeable via le guichet des formalités)
• Pièce justifiant de son éligibilité (Cf. les situations évoquées ci-dessus. Par exemple, pour le demandeur d’emploi indemnisé, sa notification d’ouverture des droits ou dernier titre de paiement)
   
• Les entreprises individuelles (hors micro-entreprise) et les sociétés  : Le montant de l’exonération, sur une période de 12 mois, dépend du revenu annuel du bénéficiaire : 
  • L'exonération est totale, si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c'est-à-dire inférieur à 34 776 €
  • L’exonération devient dégressive, si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c'est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 €
  • Pas d’exonération, si le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €

Les bénéficiaires sont :

• L’entrepreneur individuel et son conjoint collaborateur ayant opté pour l’assiette avec partage de revenus du chef d’entreprise
• Aux dirigeants de sociétés qui en ont effectivement le contrôle, pendant au moins deux ans à compter de la création ou de la reprise.

NB : il n’y pas de démarche à effectuer. L’ACRE est obtenue dès la création ou la reprise, à condition de ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes.

L’ACRE sur francetravail.fr, cliquez ici pour aller vers la page du site

L’ARCE est une aide financière versée par France Travail et destinée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise.

Elle consiste à recevoir une partie de ses allocations chômage sous la forme d'un capital et sous conditions.

Depuis 1^er juillet 2023, son montant s'élève à 60 % des droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) restant à verser.

• Qui peut en bénéficier ?
  • Demandeur d'emploi bénéficiaire de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) au moment de la reprise ou la création d'entreprise
  • Salarié privé d'emploi qui crée ou reprend une entreprise postérieurement à la fin de son contrat de travail et qui a mis fin à son congé de reclassement ou à son congé de mobilité. Ce créateur ou repreneur d'entreprise doit s'inscrire comme demandeur d'emploi.

NB : L'ARCE n'est pas cumulable avec l'Are prévu en cas de reprise d'activité, occasionnelle ou réduite.

• Conditions d’attribution
  Il faut remplir 3 conditions : 
  • Créer ou reprendre une entreprise en France après la fin de votre contrat de travail
  • Bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi
  • Bénéficier de l’aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise (Voir le point 1, l’ACRE)

• Quel le montant de l’ARCE ?
  Depuis le 1^er juillet 2023, le montant de l'ARCE est égal à 60 % du capital restant des droits à l’ARE.
  Une déduction de la participation de 3 % pour le financement des retraites complémentaires est appliquée sur le montant du capital.
   
• Les modalités de versement
  Le versement s'effectue en 2 fois : 
  • Le 1^er versement, égal à la moitié de l'aide, est effectué au démarrage de l’activité.
  • Le 2^nd versement intervient 6 mois, si le créateur ou le repreneur est toujours en activité.
     
• Comment l’obtenir ?
  Le demandeur d'emploi doit remplir une demande auprès de France Travail.
  Il doit remettre à France Travail un justificatif attestant de la création ou de la reprise d'une entreprise dans le cadre du dispositif Acre : par exemple le justificatif d'immatriculation au registre national des entreprises.
  Ce document est fourni par le guichet unique des formalités des entreprises.
   
• Que se passe-t-il en cas de cessation de l’activité ?
  Il est possible de demander à bénéficier des allocations d’aide au retour à l’emploi n’ayant pas encore été versées.
  Dans ce cas, il faut se réinscrire comme demandeur d'emploi.
  
  Attention ! La partie restante des droits à l'ARE reste disponible pendant 3 ans à partir de la date d'ouverture du droit.
   
• Cas particulier : le créateur-repreneur ayant bénéficié de l’ARCE, peut-il bénéficier de ses droits ARE s’il perd son emploi salarié ?
  Il est possible de bénéficier du versement des droits ARE restants, si vous avez repris une activité salariée en parallèle de votre activité indépendante. 3 conditions doivent être réunies : 
  • Exercer encore l'activité pour laquelle vous avez perçu l'ARCE
  • Avoir bénéficié du 2^nd versement de l’ARCE
  • Avoir cessé son activité salariée après l'attribution de l'ARCE

L’ARCE sur francetravail.fr, cliquez ici pour aller sur la page