Société par actions simplifiée unipersonnelle
Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.
Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.
- L’associé unique rédige les statuts, est libre de fixer le montant du capital social et peut faire des apports en numéraire ou en nature. Il n’engage sa responsabilité qu’à hauteur de son apport.
- Les SASu bénéficient de règles de constitution et de fonctionnement allégées. Elles sont notamment dispensées :
- D'établir un rapport de gestion chaque année lorsque l'activité ne dépasse pas deux des 3 seuils suivants à la clôture d'un exercice social : 4 millions € pour le total du bilan, 8 millions € pour le chiffre d'affaires hors taxes, 50 personnes pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l'exercice
- De déposer au greffe du tribunal de commerce le rapport de gestion
- D’approuver les comptes sociaux
- De faire apparaître sur le registre de la société le récépissé accordé par le greffe au moment du dépôt des comptes annuels
- La possibilité de constituer votre SAS avec un seul associé permet de créer une filiale à 100 %.
- Rédaction des statuts et des documents annexes, comme le règlement intérieur
- Enregistrement des statuts et immatriculation de votre SASu sur le guichet unique des formalités d’entreprises
- Publication sur un journal d’annonces légales (informations sur le process global)
Par principe, votre SASu sera soumis à l’impôt sur les sociétés.
Par exception, votre SASu peut être imposée sur le revenu, si…
- Avoir maximum 5 ans d'ancienneté au moment de la demande
- Exercer une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
- Avoir un chiffre d’affaires (ou total de bilan) inférieur à 10 millions €
- Avoir moins de 50 salariés
- Ne pas être cotée
Attention ! L’option doit être demandée auprès du service des impôts dans les 3 mois suivants le début de l’exercice de votre SASu.
La rémunération du président de la SASu fait l’objet d’une déclaration à l’impôt sur le revenu.
Le président bénéficie du statut d’assimilé salarié, ce qui signifie qu’il est affilié au régime général de sécurité sociale.