Procédure de sauvegarde

L’entreprise doit justifier de difficultés insurmontables : économique (ex : baisse des commandes), financière (ex : incapacité à régler ses factures), et juridique (ex : procès en cours)

Seul le chef d’entreprise peut demander l’ouverture d’une procédure de sauvegarde.

• Saisine du tribunal de commerce pour les activités commerciales et artisanales
• Saisine du tribunal judiciaire pour les activités libérales

Modèle de document à remplir en cliquez sur ce lien.

Ce document est identique pour saisir le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire.

Le formulaire doit être déposé au greffe du tribunal de commerce ou judiciaire dont dépend le siège de l’entreprise, avec les documents suivants :

• Comptes annuels du dernier exercice
• Numéro unique d'identification (Siren)
• Situation de trésorerie
• Compte de résultat prévisionnel
• Nombre des salariés employés
• État chiffré des créances et des dettes
• État actif et passif des sûretés et état des engagements hors bilan
• Inventaire sommaire des biens, droits et obligations de l'entreprise (en distinguant ceux du patrimoine professionnel et ceux du patrimoine personnel). Les actes de renonciation à la protection du patrimoine personnel sont également mentionnés en précisant le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement.
• Nom et adresse des représentants de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) s'ils ont déjà été désignés
• Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de mandat ad hoc ou de conciliation dans les 18 mois précédant la date de la demande
• Pour les activités libérales : Désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont dépend l'entreprise

Le tribunal se prononce sur l’ouverture après avoir entendu le chef d’entreprise, le comité social et économique s’il existe et l’ordre professionnel pour les activités libérales réglementées.

NB : Il peut désigner un juge afin de recueillir tous les renseignements sur l’entreprise.

Si la demande est fondée, le tribunal ouvre la procédure et le jugement est mentionné au RCS et au RNE s’il s’agit d’une activité commerciale ou artisanale.
Dans les 15 jours suivant la date du jugement, le greffier publie un avis au Bodacc et dans un support d’annonces légales.
Le jugement désigne les organes de la procédure et ouvre une période d’observation durant laquelle l’entreprise poursuit son activité.

Sont désignés :

• Un mandataire judiciaire chargé de vérifier le passif de l’entreprise (capitaux propres / dettes). Il est rémunéré par l’entreprise.
• Un administrateur judiciaire : il est obligatoirement désigné si l’entreprise a au moins 20 salariés et si son CA dépasse 3 millions €.
• Il établit un bilan économique et social de l’entreprise et est chargé, soit de surveiller l’entreprise dans sa gestion, soit de l’assister pour tout ou partie de ses actes de gestion.
• Il est également rémunéré par l’entreprise.
• Un juge-commissaire : veille à la protection des intérêts de chaque partie et au bon déroulement de la procédure.
• Il peut autoriser l’entreprise à réaliser des actes de disposition (touchant au patrimoine de l’entreprise) ou à souscrire une sûreté réelle en garantie d’une créance postérieure à l’ouverture de la procédure.

Mise en place de la période d’observation :

Elle sert à effectuer le bilan économique et social et à élaborer un projet de plan de sauvegarde.
Attention : s’il apparait que l’entreprise était déjà en cessation des paiements avant l’ouverture de la procédure de sauvegarde, le tribunal la convertira en procédure de redressement ou de liquidation.
Pendant cette période, les contrats en cours au moment de l’ouverture se poursuivent sur décision de l’administrateur judiciaire.
L’entrepreneur doit être en mesure de payer ses salariés et il doit établir un inventaire des biens et la liste des créanciers de l’entreprise.

Impacts sur les créances avant le jugement d’ouverture :

• Interdiction pour l'entreprise de payer toute créance antérieure au jugement d'ouverture. Les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture.
• Suspension des poursuites individuelles à compter du jugement d’ouverture.
• Arrêt du cours des intérêts et majorations (sauf pour les prêts d’une année au moins).

Impacts sur les créances après le jugement d’ouverture

• Principe : l’entreprise ne paie pas les nouvelles créances.
• Les apports en trésorerie sont remboursés avant les autres (privilège de sauvegarde)
• Exceptions : créances salariales sont payées en priorité ; créances nécessaires au déroulement de la procédure ; créances alimentaires ; contrepartie d’une prestation fournie à l’entreprise
• Le juge-commissaire peut également autoriser le paiement des factures de transporteurs

3 cas de figure :

• Etablissement d’un plan de sauvegarde si les conditions semblent réunies
• Procédure convertie en redressement ou en liquidation
• Plus rarement : la situation s’améliore et le tribunal met fin à la sauvegarde.

Plan de sauvegarde : il est établi par le chef d’entreprise et l’administrateur judiciaire. Ce plan imposant aux créanciers des délais de paiement ou des remises de dettes, est soumis à leur approbation.
Le tribunal arrête le plan de sauvegarde et il ne peut pas durer plus de 10 ans.