Société à responsabilité limitée

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

  • Constituée d’au moins 2 associés et au maximum 100
  • Montant du capital déterminé librement dans les statuts
  • Responsabilité des associés limitée à leurs apports
  • Permet de faire valoir le caractère familial de l’entreprise (être parents en ligne directe : enfants, parents, grands-parents ; frères et sœurs ; conjoints).

Par principe, les SARL sont soumises à l’impôt sur les sociétés.

Mais il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu, sous conditions…

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de l'option
  • avoir un effectif n'excédant pas 50 salariés
  • Réaliser un chiffre d’affaire annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros
  • Ne pas être cotée en bourse
  • Avoir des droits de vote détenus, à hauteur de 50% au moins, par une ou des personnes physiques et à hauteur de 34% au moins, par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de dirigeants

Si vous optez pour l’I.R, le résultat de la SARL sera imposé sur le revenu des associés proportionnellement à leur participation au capital et donc de leur part de bénéfices.

Attention ! Ce choix est valable pour 5 exercices comptables, sans renouvellement possible.

Si le gérant est majoritaire (il détient seul, avec son conjoint ou avec ses enfants mineurs, plus de la moitié des parts de l’entreprise), il est affilié au régime des travailleurs non-salariés.

Si le gérant est minoritaire, il y a deux cas de figure :

  • Pour la rémunération qu’il perçoit au titre de son mandat social, il relève du régime social des « assimilés salariés » (charges plus importantes que le régime social de travailleur indépendant, mais les mêmes droits que les salariés, sauf l’assurance chômage).
  • Pour la rémunération qu’il perçoit au titre de son contrat de travail, il relève du régime social des salariés.

Si le gérant est égalitaire, il relève du régime social des « assimilés salariés » (mêmes droits, sauf l’assurance chômage).