Cessation temporaire d’activité

• Comment cesser temporairement votre activité ?
  Après avoir décidé de cesser votre activité, vous devez dans le délai d'1 mois remplir un formulaire de cessation d'activité (en cochant cessation temporaire) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises : Lien vers la page
   
• Pendant combien de temps pouvez-vous suspendre votre activité ?
  La durée est limitée à un an et peut être renouvelée une fois, si votre activité est commerciale.
   
• Obligations comptables
  • Si vous êtes micro-entrepreneur : aucune obligation comptable
  • Si vous êtes entrepreneur individuel : vous devez établir un bilan et un compte de résultat si vous employez un salarié.

Attention ! Certains baux contiennent des clauses de résiliation ou de non renouvellement. A vérifier.

• Conséquences sociales
  Si vous êtes au régime des travailleurs non-salariés : lorsque vous n'avez aucun revenu d'activité, vous devez quand même payer certaines cotisations minimales obligatoires (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  Si vous êtes au régime général de la sécurité sociale : le montant de vos cotisations sociales dépend de la rémunération liée à votre micro-entreprise. Vous n'avez aucune cotisation à payer pendant la période d'inactivité.
   
• Conséquences fiscales
  Concernant la TVA, vous êtes dispensé de déclaration et de paiement.
  Concernant les impôts, vous indiquerez lors de vos déclarations mensuelles ou trimestrielles que votre chiffre d’affaires est de 0.
  Concernant la cotisation foncière des entreprises, vous en êtes redevable à compter du 1^er janvier. Vous en serez ensuite exonéré. Bien sûr, si votre chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 5000 € vous êtes de fait exonéré.
   
• Que devez-vous faire à la fin de la période de cessation temporaire ?
  Vous devez réactiver ou cesser définitivement votre activité en vous connectant sur le guichet des formalités des entreprises :  lien vers la page.

La mise en sommeil permet à une société de cesser temporairement son activité sans dissoudre ni radier l'entreprise. Pendant cette période d'inactivité, elle conserve son immatriculation et continue de régler ses échéances fiscales et sociales. Des formalités doivent être effectuées.

Attention ! Une société qui connait des difficultés financières pouvant entrainer une cessation de paiement ne peut pas demander sa mise en sommeil.

Si la société a un établissement secondaire, elle doit d’abord procéder à sa fermeture sur le guichet unique des entreprises : Lien vers la page.

• Procédure de mise en sommeil
  Seul le représentant légal peut décider de la mise en sommeil et la tenue d’une assemblée générale des associés n’est pas obligatoire, sauf disposition contraire des statuts.
  Dans un délai d’1 mois à compter de la décision de mise en sommeil, la société doit déclarer la cessation temporaire d'activité sur le site internet du guichet unique des formalités.
  La durée maximale de la mise en sommeil est limitée à 2 ans.
   
• Vos obligations comptables :
  Vous devez déposer les comptes sociaux annuels, et tenir l'assemblée annuelle d'approbation des comptes.
  Attention ! Si un bail commercial a été conclu, il peut être résilié ou non-renouvelé, s'il contient une clause stipulant l'exploitation du fonds de commerce sans interruption.
   
• Conséquences sociales
  Le dirigeant reste affilié au régime social dont il dépend : 
  • Cas du régime des travailleurs non-salariés : des cotisations minimales obligatoires doivent être payées (indemnités journalières, assurance vieillesse de base, invalidité-décès).
  • Cas du régime général de la sécurité sociale : le montant des cotisations sociales dépend de la rémunération du dirigeant.

Les cotisations et contributions sociales d'éventuels salariés doivent être payées pendant la mise en sommeil.

• Conséquences fiscales
  • TVA : la société est exemptée de déclaration et paiement.
  • Impôt sur les sociétés : une déclaration de résultat avec la mention "néant" doit être remplie.
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE) : la suspension d'activité est assimilée à une cessation d'activité au bout de 12 mois consécutifs. La société n'est plus imposable à la CFE au bout de 12 mois d'inactivité.
     
• Mettre fin à la période de mise en sommeil
  Si vous n’effectuez aucune démarche à la fin de la période de 2 ans, votre société est radiée d’office.
  A la fin de la période de 2 ans, vous pouvez réactiver ou cesser définitivement l’activité et devez le déclarer sur le site internet du guichet unique des formalités : Lien vers les formalités ici.