Fiche métier BPI : Jardinier-paysagiste

• Nature de l’activité
  C’est une activité agricole.
   
• Eléments de définition de l’activité
  Le métier de jardinier-paysagiste consiste à créer des espaces verts et à les entretenir.
   
• Conditions de diplôme
  S’il n’est pas obligatoire d’avoir suivi une formation, c’est cependant fortement recommandé. 
  • CAP agricole « jardinier-paysagiste »; « métiers de l’agriculture » ; « travaux paysagers » ; « productions horticoles »
  • BP agricole « travaux des aménagements paysagers »
  • Bac pro « travaux paysagers ou aménagements paysagers » ; « productions horticoles »
  • Bac technologique « sciences et technologies de l’agronomie du vivant »
  • BTS aménagement paysager/production horticole

Par principe, l’activité étant agricole, elle est exclue du régime micro-fiscal et micro-social.

En effet, les professions agricoles relèvent de la mutuelle sociale agricole qui ne reconnait pas le statut de micro-entrepreneur.
S’il n’est pas possible d’être jardinier-paysagiste, en revanche Il sera possible d’effectuer des tâches de jardinage en étant micro-entrepreneur à certaines conditions :

• Créer une activité de services à la personne «  petits travaux de jardinage  »

Et dans ce cas, vous devez

• Travailler uniquement pour des particuliers
• Proposer d’autres services, par exemple les «  travaux de petits bricolage  »
• Ne pas réaliser la majorité de votre chiffre d’affaires avec les petits travaux de jardinage
• Déclarer votre activité sur la plateforme nova, si vous souhaitez que vos clients bénéficient du crédit d’impôt (plafond de 5000 € de dépense / an pour un particulier)

Ex : Si votre client a engagé 6500 € de dépenses, le plafond étant de 5000/an, il bénéficiera du crédit d’impôt maximum, 50% des 5000€, soit 2500€.

C’est quoi les petits travaux de jardinage ?

Tonte de pelouse, taille de haies, débroussaillage, désherbage, entretien des plantations, ramassage des fruits et légumes, enlèvement des déchets…

A contrario, ne sont pas des petits travaux de jardinage : conception et réalisation de jardin, vente de plantes et de matériels, utilisation de produits phytopharmaceutiques et biocides, l’élagage, le travaux de terrassement.. ; En fait, toutes les missions nécessitant des qualifications particulières.

• Si vous utilisez des produits phytopharmaceutiques et biocides…
  Vous devez être titulaire d’un certificat individuel «  Certiphyto  » et/ou «  Certibiocide  ».
  Au-delà des certificats individuels, l’entreprise elle-même doit être certifiée par un organisme habilité.
  
  Par ailleurs, il est nécessaire de communiquer tous les ans à la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt une copie de l’attestation d’assurance couvrant la responsabilité civile professionnelle de l’entreprise.
  Enfin, il convient de respecter la réglementation applicable aux produits phytopharmaceutiques et les obligations légales en matière de sécurité : transport du personnel, conformité des matériels et des lieux de stockage, démarche qualité sur la traçabilité des traitements.
   
• Réglementation relative aux jeunes travailleurs de – de 18 ans
  • Pas de travaux en hauteur et aucune dérogation ne peut être accordée.
  • Pas de travaux de démolition en cas de risques d’effondrement ou d’ensevelissement.
  • Pas de travaux exposant à un niveau de vibration important.
  • Pas de travaux exposant à des températures extrêmes.
  • Pas de travaux exposant à des agents chimiques dangereux.

Attention ! Les salariés intérimaires et en CDD ne doivent pas non plus être exposés à des agents chimiques dangereux.

• Obligation d’information sanitaire
  Le professionnel, comme le propriétaire des végétaux, qui détecte ou suspecte l’apparition d’un danger sanitaire de 1^ère catégorie (risques pour la santé publique, risques majeurs pour l’environnement ou portant atteintes aux capacités de production française) ou la 1^ère apparition sur le territoire national d’un danger phytosanitaire, doit en informer l’autorité administrative.
   
• Obligations relatives à la réalisation de petits travaux de construction d’ouvrages paysagers
  • Détenir la carte BTP : pour en savoir et faire une demande cliquez ici
  • Assurances obligatoires : garantie décennale et responsabilité civile professionnelle.
  • Assurer la sécurité des travailleurs. Pour aller plus loin cliquez ici
  • Habilitation électrique : le chef d’entreprise doit avoir suivi une formation et il doit délivrer une habilitation à ses salariés, après s’être assuré qu’ils aient bien reçus une formation.
    Pour tout savoir sur l’habilitation électrique, cliquez ici
  • Traitement des déchets de construction : pour savoir ce qui doit être mis en place, cliquez ici
     
• Information du consommateur sur les prix et les conditions particulières d’exécution de la prestation de service
  Comme tous les professionnels réalisant des travaux au domicile de particuliers, le jardinier-paysagiste doit informer son futur client préalablement à la signature du contrat.
  Il doit détailler les coûts et même préciser si le devis est payant ou gratuit. Pour en savoir plus cliquez ici et là

NB : si le contrat est conclu chez le professionnel, celui-ci doit remettre au client un devis détaillé.