Fiche métier BPI : Buraliste

• Conditions préalables
  • Être majeur
  • Être Français ou ressortissant d'un autre état membre de l’Union européenne ou d'un autre état partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou Suisse
  • Ne pas être sous tutelle ou curatelle
  • Ne pas avoir de condamnation pénale (casier judiciaire vierge bulletin 2)
  • Ne pas être gérant d’un autre bureau de tabac
• Avoir un avis favorable suite à visite médicale auprès de l’Agence Régionale de Santé des Alpes-Maritimes
   
• Présenter sa candidature à la Direction des douanes
  • En cas de reprise
    L’exploitant actuel doit bien sûr être d’accord pour transmettre son bureau de tabac et doit présenter votre candidature aux à la Direction des Douanes des Alpes-Maritimes.
  • En cas d’ouverture d’un nouveau bureau de tabac
    Vous devez consulter les offres de gestion d’un bureau de tabac disponibles sur les supports d’annonces légales et le plus souvent dans la presse régionale.

Puis, vous devez envoyer votre candidature aux à la Direction des Douanes des Alpes-Maritimes.

Dans les deux cas de figure, une fois que les douanes vous ont donné un avis favorable, vous pouvez entamer les démarches.

• Suivre une formation initiale obligatoire
  Cette formation d’une durée de 3 à 4 jours, coûte environ 800€ et est obligatoire pour le gérant et son suppléant ou les associés dans le cas d’une SNC.
  Cette formation doit être suivie dans l’un des 5 centres agréés en France. Pour consulter la liste, cliquez ici
  Une fois la formation validée, vous recevez un permis d’exploitation.
   
• Contrat de gérance avec l’Etat et formation continue
  Après avoir validé votre formation initiale, si l’Etat retient votre candidature, vous allez signer un contrat de gérance avec lui.
  Ce contrat se renouvelle tous les 3 ans par tacite reconduction, à condition de suivre une formation continue (1 journée à valider 6 mois avant la date de renouvellement).
   
• Forme juridique du bureau de tabac
  Vous avez le choix entre l’entreprise individuelle et la Société en Nom Collectif (SNC).
  Si vous choisissez la SNC, deux conditions doivent réunies : 
  • Le gérant doit détenir la majorité absolue des parts sociales,
  • Les associés sont obligatoirement des personnes physiques.
     
• Achat du fonds de commerce
  L’entrepreneur individuel ou la SNC doit le propriétaire unique du fonds, sauf 3 exceptions : 
  • Si le contrat de location-gérance est conclu avec une commune ou un groupement de commune,
  • Si le contrat de location-gérance est conclu dans une commune dans une zone France de revitalisation rurale,
  • Si le fonds est exploité dans le cadre d’un contrat de franchise.
     
• Jours de fermeture
  Vous ne devez pas fermer plus de 2 jours par semaine.