Les dispositifs de prévention des difficultés: CIP 06 et ses corollaires

Les informations présentées ci-dessous sont directement issues de 2 sites :

Lancé en 1995, le Centre d’Information sur la Prévention des difficultés des entreprises est une plate-forme d’accueil et d’écoute des chefs d’entreprise, sur l’ensemble du territoire national grâce à un réseau de CIP Territoriaux.

L’action du CIP repose sur son dispositif central, «  Les Entretiens du Jeudi  », permettant aux chefs d’entreprise d’être reçus de manière confidentielle, anonyme et gratuite, avec la personne de leur choix et, s’ils le souhaitent, par un trio d’experts :

  • Expert-comptable ou un commissaire aux comptes
  • Avocat
  • Ancien juge du tribunal de commerce

Ces experts bénévoles qui reçoivent les chefs d’entreprise sont des professionnels ; soucieux de les aider à anticiper des difficultés ; et désireux de les informer des solutions disponibles.

Le CIP vous propose également un outil d’aide au diagnostic pour les entreprises en difficulté :

Drivé par la Chambre de Commerce et d’Industrie Nice Côte d’Azur, le CIP 06 vous propose plusieurs « Entretiens du jeudi », c’est-à-dire des permanences d’experts, dont la mission est d’informer les dirigeants sur les outils de prévention et de les orienter dans le choix des solutions leur permettant de sauvegarder l’entreprise.

Ces rendez-vous sont confidentiels et gratuits.

Le planning des permanences :

Votre interlocuteur CCI Nice Côte d’Azur : Marjorie BOURSE
Contact : 04 93 13 75 73 / allocci@cote-azur.cci.fr
Retrouvez les solutions de la CCI sur :  cote-azur.cci.fr

  • Tribunal de commerce d’Antibes
    Tout chef d'entreprise peut demander à être reçu par le Président du Tribunal de Commerce territorialement compétent pour exposer ses difficultés (économiques, financières, juridiques) et prendre conseil.

    Sur la CASA, la prise de rendez-vous se fait en ligne auprès du Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes : Lien pour aller sur la page - Cliqez ici
    N’hésitez pas à lire l’article « la prévention par l’entretien avec un juge » sur le site du Greffe du Tribunal de Commerce d’Antibes : Lien pour aller sur la page - Cliquez ici
     
  • Commission des chefs des services financiers et des représentants des organismes de sécurité social (CCSF)

    En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF peut être saisie.
    L’entreprise peut bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales.
    L’entreprise doit démontrer qu’elle fait face à des difficultés conjoncturelles en exposant sa situation dans un dossier.
    Ce document doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
    Il est composé, notamment, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie.

Attention ! Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.

La CCSF examine l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) de l’entreprise. Puis elle en arrête les conditions.
L’octroi d’un plan CCSF et le respect de son échéancier entrainent une suspension des poursuites financières par les organismes publics concernés.
À l’issue du plan, les créanciers publics et sociaux peuvent décider de la remise des majorations et pénalités encourues.
Une commission existe dans chaque département.

Dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le CCSF par mail : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone à l’un des numéros suivants : 04 92 17 76 12 ou 04 92 17 76 04 ou 04 92 17 62 30.

  • Comité départemental d’examen des difficultés de financement des entreprises (CODEFI)

    Le CODEFI accueille et oriente les entreprises rencontrant des problèmes de financement.
    Il aide les entreprises en difficulté à élaborer et à mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
    Il peut accorder, sous conditions, un audit permettant notamment de valider les hypothèses de redressement de l’entreprise ou un prêt permettant de financer sa restructuration.
    Toutes les entreprises de moins de 400 salariés, quels que soient leurs secteurs d’activité économique, peuvent bénéficier de ce dispositif.

Attention ! L’entreprise ne doit pas se trouver dans une situation manifestement compromise et sans perspective de redressement.

Dans les Alpes-Maritimes, vous pouvez contacter le CODEFI par mail : codefi.ccsf06@dgfip.finances.gouv.fr ou par téléphone à l’un des numéros suivants : 04 92 17 76 12 ou 04 92 17 76 04 ou 04 92 17 62 30.

  • Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

    C’est l’équivalent du CODEFI, pour les entreprises de + de 400 salariés. Le CIRI aide les entreprises en difficultés à élaborer et mettre en œuvre des solutions permettant d’assurer leur pérennité et leur développement.
    Il réalise un audit et intervient sur le terrain avec les conseils de l’entreprise et les différentes parties prenantes.
    Toute entreprise de + de 400 salariés peut saisir le Secrétariat général du CIRI, par mail : ciri@dgtresor.gouv.fr, par téléphone : 01 44 87 72 58
    Pour aller plus loin, rendez-vous sur le site de la Direction Générale du Trésor : Lien pour aller sur la page - Cliquez ici
     
  • Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (CRP)

    Il travaille aux côtés des entreprises et, le cas échéant, de concert avec les mandataires de justice, pour proposer des solutions globales et pérennes pour les entreprises en difficulté de moins de 400 salariés. Son action s’appuie notamment sur les structures départementales existantes (CODEFI, CCSF…).
    Sur la base d’un diagnostic industriel, financier et social réalisé en lien avec les directions régionales compétentes, il conduit les négociations avec les actionnaires, les banques, les créanciers, les clients et les fournisseurs et la Banque du France, et formule des recommandations en matière de mobilisation des dispositifs publics de soutien aux entreprises, voire d’étalements fiscaux.
    Il est le correspondant privilégié du CIRI pour les entreprises de plus de 400 salariés.

    En Provence-Alpes-Côte d’Azur et pour les Alpes-Maritimes, il convient de contacter Guillaume VEYRET, Commissaire aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises, à la DREETS (Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités).

    Ses coordonnées : guillaume.veyret@dreets.gouv.fr - 04 86 67 34 13/06 46 72 89 76
    Retrouvez toutes les informations sur les CRP sur entreprises.gouv.fr : Lien pour aller sur la page : Cliquez ici
     
  • Médiation du crédit

    C’est un dispositif national ouvert à tout chef d’entreprise.
    En cas de difficultés rencontrées avec sa banque (financement, trésorerie), l’entreprise peut saisir la médiation du crédit qui vise à renouer le dialogue avec les banques et proposer un accord afin de lever les difficultés. L’entreprise dépose un dossier de médiation en ligne. Un médiateur répond rapidement à la demande pour proposer un service gratuit et confidentiel.
    La saisine s’effectue en ligne sur le site du médiateur du crédit : Lien pour aller sur la page - Cliquez ici
    Si vous avez besoin d’un renseignement ou d’un accompagnement, vous pouvez appeler le 3414, pour le prix d’un appel local, du lundi au vendredi, de 8h30 à 17h30.
     
  • Médiation des entreprises

    Le médiateur des entreprises intervient à l’occasion d’un litige que votre entreprise rencontre avec un client, un fournisseur ou une administration, lors de la conclusion ou de l’exécution d’un contrat.
    Ce service gratuit et confidentiel s’adresse à toute entreprise, quelle que soit sa nature, privée ou publique, quelle que soit sa taille, quel que soit son secteur d’activité.
    L’intervention du médiateur se fait dans un délai de moins de 3 mois et 70% des médiations aboutissent à un accord.
     
  • Comment saisir le médiateur ?
    Il existe une quarantaine de médiateurs régionaux au sein des Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS)
    Pour les interroger sur votre situation et les saisir, il faut le faire en ligne.
    Si vous avez un doute et souhaitez savoir si votre situation permet de saisir le médiateur, vous pouvez contacter le médiateur et l’interroger via internet. Lien pour aller sur la page - Cliquez ici
    Si vous voulez le saisir, vous devez le faire en ligne. Lien pour aller sur la page - Cliquez ici
     
  • Que se passe-t-il après la saisine du médiateur ?
    Si votre demande est recevable, un médiateur prend contact avec vous dans les 7 jours.
    Le médiateur assure le lien entre les parties et les réunit afin de déterminer des solutions.
    Dans l’idéal, un protocole d’accord est rédigé et signé par les parties.
    Retrouvez toutes les infos sur economie.gouv.fr, cliquez ici  et téléchargez le guide du médiateur des entreprises, cliquez ici