Fiche métier BPI : Plombier-chauffagiste

Pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise, la Banque Publique d’Investissement - BPI- réalise des « dossiers projecteurs » et des fiches métiers.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse.

  • Nature de l’activité
    • Artisanale, sauf si l’entreprise a plus de 10 salariés, dans ce cas elle est commerciale.
       
  • Eléments de définition du métier de plombier-chauffagiste
    Le plombier-chauffagiste est un professionnel du bâtiment spécialisé dans l’installation, la réparation et la maintenance des systèmes de plomberie et de chauffage.

    Il intervient principalement dans les logements, les bâtiments tertiaires ou industriels pour assurer le confort thermique et l’approvisionnement en eau.
     
  • Principales activités
    • Plomberie 
      • Installation des réseaux d’eau potable et d’évacuation,
      • Pose de sanitaires (lavabos, douches, WC, baignoires),
      • Détection et réparation de fuites ou dysfonctionnements.
    • Chauffage 
      • Installation de chaudières (gaz, fioul, bois, pompe à chaleur),
      • Mise en place de radiateurs, planchers chauffants, thermostats.
      • Entretien et dépannage des systèmes de chauffage.
    • Énergies renouvelables 
      • Installation de chauffe-eau solaires, pompes à chaleur, systèmes hybrides.
         
  • Formations obligatoires
    Comme pour toute profession artisanale, il est obligatoire d’avoir un diplôme ou de justifier de 3 ans d’exercice professionnelle. 
    • CAP Installateur sanitaire ou CAP Installateur thermique,
    • BEP Équipement sanitaire,
    • Bac Pro Technicien en installation des systèmes énergétiques et climatiques,
    • BTS Fluides, énergies, domotique (option génie sanitaire et thermique).
  • Compétences requises
    • Lecture de plans et schémas techniques.
    • Maîtrise des normes de sécurité et de conformité.
    • Savoir-faire en soudure, cintrage, raccordement.
    • Sens du service client et capacité à travailler en autonomie ou en équipe.
  • Carte d'identification professionnelle des salariés du BTP
    Toute personne travaillant sur un chantier BTP en France doit posséder une carte d’identification professionnelle (Carte BTP), qu’elle soit salariée d’une entreprise française ou détachée par une entreprise étrangère.
    La demande est effectuée par les employeurs établis en France, les entreprises utilisatrices de salariés intérimaires détachés et les entreprises étrangères détachant des salariés en France (immatriculées à la Sécurité sociale française).
    Sur cette carte figure les informations sur le salarié, l’employeur, l’entreprise utilisatrice (si intérim), et l’organisme émetteur (CIBTP France).
    Elle est sécurisée et doit être présentée en cas de contrôle. A défaut, des sanctions sont prévues : amende administrative jusqu’à 4 000 € par salarié, 8 000 € en cas de récidive, plafonnée à 500 000 €.
     
  • Assurances obligatoires pour les professionnels du BTP
    • Assurance décennale (article 1792 du Code civil) :
      Elle est obligatoire pour tous les professionnels du BTP (maçons, plombiers, électriciens, architectes, etc.).
      Elle couvre pendant 10 ans les dommages compromettant la solidité ou l’usage de l’ouvrage.
      ​​​​​​​Elle doit être souscrite avant le début des travaux.
    • Responsabilité civile professionnelle (RC Pro) :
      Elle couvre les dommages matériels, immatériels ou corporels causés à des tiers pendant l’activité.
      Elle est obligatoire ou fortement recommandée selon les métiers.

Attention ! Sanctions en cas de non-assurance : jusqu’à75 000 € d’amende et 6 mois de prison.

  • Obligations d’information et devis pour travaux à domicile
    • Obligations d’information précontractuelle :
      Avant tout contrat, le professionnel doit fournir : taux horaire TTC ; modalités de calcul du temps ; prix TTC des prestations forfaitaires ; frais de déplacement ; caractère payant ou gratuit du devis ; autres conditions de rémunération.
    • Affichage obligatoire : dans les locaux (intérieur et vitrine) et sur tout espace de communication en ligne.
    • Devis détaillé obligatoire
      Il doit comporter différentes mentions : date, nom/adresse de l’entreprise et du client ; lieu et nature des travaux ; décompte détaillé des prestations et produits ; frais de déplacement ; montant HT et TTC avec taux de TVA ; durée de validité ; mention du caractère payant ou gratuit du devis ; droit du client à conserver les pièces remplacées.
    • Note obligatoire (facture)
      Pour toute prestation ≥ 25 € TTC, une note doit être remise avant paiement. Pour les prestations < 25 €, la note est remise sur demande du client.
       
  • Sécurité des travailleurs sur les chantiers BTP
    L’employeur doit mettre en œuvre 9 principes fondamentaux pour garantir la sécurité et la santé des travailleurs (article L4121-2 du Code du travail​​​​​​​): 
    • Éviter les risques.
    • Évaluer les risques qui ne peuvent être évités.
    • Combattre les risques à la source.
    • Adapter le travail à l’homme (postes, équipements, méthodes).
    • Tenir compte de l’évolution technique.
    • Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l’est pas ou l’est moins.
    • Planifier la prévention en intégrant technique, organisation, conditions de travail, relations sociales, facteurs ambiants (harcèlement, sexisme…).
    • Prioriser la protection collective sur la protection individuelle.
    • Donner des instructions appropriées aux travailleurs.
       
  • Habilitation électrique (articles R4544-9 à R4544-11 du Code du travail)
    Seuls les travailleurs habilités peuvent intervenir sur ou à proximité d’installations électriques.

    Pour les salariés :
    L’employeur doit délivrer une habilitation précisant les opérations autorisées.
    Cette habilitation est délivrée après une formation théorique et pratique sur les risques électriques.
    Un carnet de prescriptions est remis au salarié, basé sur les normes en vigueur.

    Pour le chef d’entreprise :
    Il doit également suivre une formation adaptée.
    En cas de sous-traitance, il doit fournir son attestation de formation et les résultats des évaluations.
     
  • Loi AGEC et responsabilité élargie du producteur (REP)
    La loi AGEC (article L541-10 du Code de l’environnement) impose aux producteurs de prendre en charge la gestion des déchets issus des produits qu’ils mettent sur le marché.
    Obligations des producteurs : prévenir et gérer les déchets ; adopter une démarche d’écoconception ; allonger la durée de vie des produits ; soutenir le réemploi, la réparation et la réutilisation ; contribuer à des projets de développement liés à la collecte et au traitement des déchets ; favoriser le recyclage.
    Les producteurs peuvent créer ou rejoindre des éco-organismes agréés. Ces structures assurent la gouvernance et la gestion collective des obligations REP.
     
  • Cas des travailleurs mineurs
    ​​​​​​​Différents travaux sont strictement interdits aux jeunes de 15 ans à moins de 18 ans, notamment : 
    • Démolition avec risques d’effondrement ou d’ensevelissement.
    • Exposition à des vibrations mécaniques élevées.
    • Exposition à des températures extrêmes.
    • Exposition à des agents chimiques dangereux, dont l’amiante (niveau d’empoussièrement élevé).
    • Risques électriques (opérations sous tension, accès à pièces nues).
    • Travaux en hauteur dans les arbres, conduite d’engins non sécurisés, contact avec animaux dangereux.

      ​​​​​​​Cependant des dérogations sont possibles :
    • Pour les jeunes en formation professionnelle, une déclaration de dérogation doit être envoyée à l’inspection du travail avant l’affectation.
    • Certains travaux réglementés peuvent être autorisés si le jeune possède un diplôme, une habilitation, ou une aptitude médicale.
       
  • Cas des salariés en CDD ou intérimaires
    ​​​​​​​Les salariés en CDD ou intérimaires ne peuvent pas être affectés à des travaux les exposant à des agents chimiques dangereux, notamment : 
    • Amiante : travaux de confinement, retrait, démolition, ou maintenance sur flocages/calorifugeages.
    • Autres substances interdites : benzidine, arsenite de sodium, béryllium, cadmium, rayonnements ionisants, etc.
      Là encore, des dérogation sont possibles en adressant une demande à la DREETS.

      La demande doit être accompagnée de l’avis du comité social et économique et du médecin du travail.
      Si elle est accordée, l’entreprise doit respecter toutes les obligations de prévention (formation, suivi médical, équipements, etc.).
      ​​​​​​​
  • Normes de sécurité et d’accessibilité des ERP (Établissements Recevant du Public) 
    • Sécurité incendie :
      ​​​​​​​Il convient d’assurer la sécurité des personnes en respectant les mesures de prévention et de sauvegarde, notamment : 
      • Evacuation rapide, intervention des secours, limitation de la propagation du feu.
      • Désenfumage, alarmes, matériaux résistants au feu, compartimentage, sorties adaptées, éclairage de sécurité, registre de sécurité.
    • Accessibilité​​​​​​​ :
      Les ERP doivent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Cela inclut les cheminements extérieurs, le stationnement, les accès aux locaux, les circulations intérieures, les équipements adaptés, les sanitaires…etc.
      Des contrôles réguliers sont effectués par la CCDSA (Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité).
       
  • Conventions collectives applicables