Fiche métier BPI : Services à la personne

• Nature des activités
  Artisanale, commerciale ou libérale selon l’activité choisie.
   
• Les services à la personne, c’est-à-dire ?
  Les services à la personne (SAP) englobent 26 activités réalisées à domicile pour faciliter la vie quotidienne des familles, des enfants en bas âge, des personnes âgées, fragiles ou handicapées.
   
• Modalités d’exercice des services à la personne
  Si les services sont proposés par un organisme de services à la personne, il y a deux cas de figure : 
  • Le mode prestataire : dans ce cas l’organisme est l’employeur de l’intervenant chez le particulier.
  • Le mode mandataire : le particulier bénéficiant des services est l’employeur de l’intervenant, l’organisme l’ayant aidé à recruter l’intervenant.

Si vous êtes micro-entrepreneur et proposez des services à la personne, vous n’êtes ni en mode prestataire, ni en mode mandataire, mas travailleur indépendant fournissant des services et les facturant à ses clients.

• Déclaration, agrément et/ou autorisation pour exercer son activité
  Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux mis en place par l’État, la déclaration est nécessaire pour les 26 activités.
  L’agrément et l’autorisation sont obligatoires pour exercer certaines de ces activités, à destination de publics fragiles.
  Les activités relevant uniquement de la déclaration : 
  • Entretien de la maison et travaux ménagers
  • Petits travaux de jardinage
  • Travaux de petit bricolage
  • Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile
  • Livraison de repas à domicile
  • Livraison de courses à domicile
  • Collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique à domicile
  • Soins et promenades d’animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Assistance administrative à domicile
  • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes
  • Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile
  • Conduite du véhicule des personnes en cas d’invalidité temporaire
  • Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
  • Coordination et délivrance des services à la personne
    
    Les activités soumise à agrément en mode mandataire et prestataire
  • Garde d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile
  • Accompagnement d’enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés
    
    Les activités soumise à agrément en mode mandataire et à autorisation du conseil départemental en mode prestataire
  • Assistance aux personnes âgées et aux personnes handicapées
  • Conduite du véhicule des personnes ayant des difficultés de mobilité
  • Accompagnement des personnes en dehors de leur domicile
    
    Comment obtenir l’agrément ?
    Vous devez exercer l’activité au domicile du client, respecter un cahier des charges pour certaines activités (Cliquez ici pour les découvrir !), ne pas avoir fait l’objet de condamnation pénale, ni être inscrit au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes si l’activité concerne les mineurs.
    
    Comment se déclarer ou demander un agrément ?
    Il faut le faire sur la plateforme internet «  Nova  ». Pour la découvrir, cliquez ici!

• Condition d’exclusivité pour bénéficier des avantages fiscaux
  Pour que vos clients puissent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50% des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 € (voire 20 000€ dans certains cas. Pour tout savoir cliquez ici !), il faut s’engager à n’exercer que des activités de services à la personne.
  Ce principe connait des exceptions. En effet, à compter du 1er janvier 2025, les entrepreneurs individuels et les entreprises de moins de 11 salariés seront dispensées de cette obligation, à condition de tenir une comptabilité séparée et de réaliser un chiffre d'affaires d'activités accessoires, inférieur ou égal à 30 % du chiffre d'affaires total de l'année civile précédente.

• Informer vos clients
  Les prix, les prestations et les modalités d’intervention doivent être portés à connaissance de vos clients.
   
• Avantages fiscaux et attestation fiscale
  Pour que votre client puisse bénéficier du crédit d’impôt, vous devez lui remettre une attestation fiscale annuelle mentionnant les prestations de service réalisées.
   
• Taux de TVA
  Le taux est de 20% pour les activités suivantes : 
  • Petits travaux de jardinage et de débroussaillage
  • Cours à domicile (hors soutien scolaire)
  • Assistance informatique et internet à domicile
  • Services de maintenance, d'entretien et de vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire,
  • Activités concourant directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne, ainsi que l'activité du mandataire mettant en relation le client et le prestataire
    
    Le taux est de 5% pour les services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapés ou âgées, dans l’incapacité de les accomplir.
    Le taux intermédiaire de 10 % s’applique pour toutes les autres prestations de service.
     
• Obligations des entreprises agrées 
  Les entreprises agrées doivent transmettre sur la plateforme NOVA un état d’activité au minimum tous les trimestres, un bilan annuel qualitatif et quantitatif et un tableau statistique annuel.
   
• Obligation d’utiliser le logo identifiant le secteur des services à la personne

• Il se télécharge sur NOVA et pour le découvrir cliquez ici
   

• Règlement de la prestation via le chèque emploi service universel (CESU)
  Le prestataire déclaré ou agrée, mandataire ou prestataire, doit accepter le règlement de ses prestations via le CESU Préfinancé.
   
• Certification du prestataire de services
  En tant que prestataire, vous pouvez vous engager dans une démarche de certification pour attester de la qualité de vos services.
  Pour en savoir plus sur la certification et les organismes susceptibles de vous accompagner, cliquez ici
  
  Etre certifié permet d’obtenir le renouvellement automatique de son agrément, dans la mesure où la certification couvre bien toutes les activités de services dispensées.
  Il suffira alors d’adresser un courrier de demande de renouvellement automatique d’agrément, en joignant le certificat obtenu, à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités