Fiche métier BPI : Agent de sécurité indépendant

• Nature de l’activité
  C’est une activité de nature commerciale.
   
• Agent de sécurité, c’est-à-dire ?
  C’est un professionnel chargé de la sécurité des biens et des personnes. Ces missions principales sont : 
  • Surveiller des lieux pour prévenir les actes de malveillance, les intrusions et les incidents.
  • Effectuer des rondes de sécurité pour détecter les anomalies ou les intrusions (rondes parfois cynophile).
  • Contrôler les accès (vérification d’identité, contrôle des sacs) à des sites ou à l’occasion d’événement.
  • Intervenir en cas d’incident et notamment alerter les services de Police ou les pompiers.
  • Rédiger des rapports après chaque intervention en détaillant les événements et leurs actions.
     
• Quelles formations pour exercer ce métier ?
  Pour diriger une entreprise de sécurité, il convient de justifier d’une des qualifications professionnelles ci-dessous : 
  • Détenir une certification professionnelle en matière de sécurité, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), dépendant de France Compétences et reconnues par l’Etat. Ex : RNCP34507, agent de sûreté et de sécurité privée.
  • Détenir un certificat de qualification professionnelle, agréé par le ministère de l’intérieur
  • Détenir un titre de formation ou d'une attestation de compétences,  requis par un État membre de l'Union européenne ou par un des États parties à l'accord sur l'espace économique européen pour accéder à cette même activité sur son territoire ou l'y exercer.

NB : Toutes les qualifications professionnelles enregistrées au RNCP, notamment les CQP conférant l'aptitude professionnelle pour exercer des métiers de la sécurité privée, peuvent être obtenues par la voie de la validation des acquis de l'expérience.

• Les autres condition
  • Casier Judiciaire : pas de condamnations inscrites au bulletin n°2 de votre casier judiciaire pour des infractions graves (Ex : trafic de stupéfiants, abus de confiance, infractions liées à la sécurité...)
  • Interdictions professionnelles : ne pas être sous le coup d’une interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle.
  • Moralité : une enquête administrative est réalisée pour vérifier que vous n’avez pas commis d’actes incompatibles avec l’exercice d’une activité privée de sécurité.
  • Nationalité : être de nationalité française ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne, ou d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
  • Incompatibilités : l’activité est limitée au gardiennage, au transports de fonds, de bijoux ou de métaux précieux. Il n’est pas possible d’être agent de recherche privé, garde particulier assermenté notamment.

• Solliciter une autorisation préalable à l’exercice de l’activité
  Avant de pouvoir exercer une activité de sécurité privée et obtenir un agrément, il faut obtenir une autorisation préalable délivrée par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS)
  Il convient de s’adresser à la Délégation Territoriale Sud en lui envoyant le formulaire ad hoc (CNAPS – Délégation territoriale Sud - CS 30028 - 13 295 Marseille Cedex 08) ou faire sa demande en ligne, cliquez ici
  Une fois obtenue, l’autorisation préalable est valable 6 mois et permet de suivre la formation nécessaire.
  Retrouvez toutes les infos en cliquant ici
   
• Solliciter un agrément dirigeant
  Les exploitants individuels et les dirigeants, les gérants et les associés des centres de formation, entreprises de sécurité privée et des services internes de sécurité sont soumis à une procédure d’agrément.
  L’agrément dirigeant repose sur une condition de nationalité. Il peut être délivré aux personnes de nationalité française, aux ressortissants d’un État membre de l’Union européenne et aux ressortissants d’un État ayant conclu une convention bilatérale avec la France.
  Pour l’obtenir, il faut justifier d’une aptitude professionnelle, satisfaire aux conditions de mortalité, à une enquête administrative (Cf. les conditions énoncées ci-dessus).
  Pour faire la demande, il est nécessaire de remplir un formulaire d’agréement dirigeant et d’adresser les pièces justificatives par courrier à : 
  • La Délégation Territoriale Sud (CNAPS – Délégation territoriale Sud - CS 30028 - 13 295 Marseille Cedex 08).

Attention ! L’agrément est valable 5 ans et le renouvellement doit être effectué 3 mois avant la fin de l’autorisation en cours.

Là encore, il convient de remplir le formulaire de renouvellement et de l’adresser à la Délégation Territoriale Sud.

Retrouvez toutes les infos sur l’agrément dirigeant en cliquant ici

• Être titulaire d’une carte professionnelle
  Le dirigeant qui souhaite effectuer des missions de sécurité sur le terrain, comme ses salariés, doit détenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS.
  La carte professionnelle est valable 5 ans et doit être renouvelée 3 mois avant la fin de sa période de validité.
  Elle est délivrée sous forme dématérialisée par le CNAPS et il appartient à l’employeur de délivrer à ses employés une carte propre à l’entreprise (ex : un badge), après avoir vérifié la validité de l’autorisation dans le téléservice du CNAPS «  titre individuel  ».
  Vous pouvez faire la demande en ligne, cliquez ici ou télécharger le formulaire de demande de carte professionnelle et l’envoyer à la Délégation Territoriale Sud (CNAPS – Délégation territoriale Sud - CS 30028 - 13 295 Marseille Cedex 08).

NB : depuis le 1^er janvier 2018, un stage de maintien et d'actualisation des compétences doit être suivi avant la demande de renouvellement.

• Respecter les obligations de transparence
  Le nom de l’entreprise ne doit comporter aucune ambiguïté en utilisant des termes suggérant une appartenance à un service public, notamment de police.
  Par ailleurs, l’entrepreneur et ses agents ne peuvent intervenir dans le cadre d’un conflit du travail de l’entreprise surveillée.
  Enfin, il est interdit d’exercer une surveillance relative aux opinions politiques, syndicales, religieuses ou philosophiques.
   
• Respect des règles du code déontologie
  Les points essentiels du code de déontologie : 
  • Respect des lois et règlements en vigueur.
  • Dignité et sobriété, en évitant tout comportement qui pourrait discréditer la profession.
  • Confidentialité des informations obtenues dans le cadre de leur travail, sauf exceptions prévues par la loi.
  • Interdiction de la violence, sauf en cas de légitime défense.
  • Respect et loyauté, évitant toute concurrence déloyale.
  • Entretenir de bonnes relations avec les autorités publiques, en répondant notamment avec diligence à leurs demandes.