Société par actions simplifiée

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

  • Comme dans la SASu, les associés rédigent librement les statuts et fixent le capital social.
  • Ils peuvent faire des apports en numéraire ou en nature, sachant que 50% des apports numéraire doivent être libérés à la constitution et le reste dans les 5 ans.
  • La responsabilité des actionnaires est limitée aux montants des apports.
  • Certaines décisions doivent être obligatoirement prises collectivement : approbation des comptes ; répartition des bénéfices ; modification du capital social ; fusion ou dissolution de la société ; nomination des commissaires aux comptes…
  • La possibilité de consentir des options de souscription ou d'achat d'actions aux dirigeants et/ou aux salariés de la société
  • La crédibilité vis-à-vis des partenaires (banquiers, clients, fournisseurs)
  • La désignation d'un commissaire aux comptes dans les SAS n'est pas obligatoire sauf cas particuliers.

Attention ! Les frais de création sont plus élevés et il convient de rédiger les statuts avec rigueur.

Les SAS sont assimilés aux sociétés anonymes pour la détermination de leur imposition.

Comme pour la SASu, la SAS est soumise à l’impôt sur les sociétés.

Mais vous pourrez opter pour l'imposition des bénéfices au titre de l'impôt sur le revenu si …

  • Vous exercez une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale (à l'exclusion de la gestion propre de son patrimoine immobilier ou mobilier),
  • Vous avez créé depuis moins de 5 ans au moment de l'option,
  • Vous employez moins de 50 salariés et réalisez un CA annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions €,
  • Vous n’êtes pas coté sur un marché réglementé,
  • Et si 50% des droits de vote sont détenus par des personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par le (ou les) dirigeant (s) de l'entreprise et les membres de son (leur) foyer fiscal.

Le président est imposé au titre de l’impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires (application de la déduction forfaitaire pour frais professionnels de 10 % ou déduction de ses frais professionnels réels et justifiés).

Les dirigeants de la SAS relève du régime « assimilé salarié » (sécurité sociale + retraite, hors assurance chômage).

Le président peut également avoir un contrat de travail relatif à des fonctions techniques distinctes. Mais il ne sera couvert par l’assurance chômage au titre de ce contrat que s'il est possible d'établir un lien de subordination entre lui et la société.