Liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire s'adresse à tous les entrepreneurs individuels, y compris les micro-entrepreneurs ou les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée.

Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :

• L'entrepreneur individuel se trouve en cessation des paiements. Cela signifie qu'il ne peut faire face aux dettes contractées pour son activité professionnelle avec l'actif disponible de son patrimoine professionnel.
• Le redressement est manifestement impossible. La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité.
   
• Qui peut demander la liquidation ?
  • Par le chef d’entreprise dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements
  • Par le procureur ou un créancier, sauf si une procédure de conciliation est en cours.
  • Par un héritier ou le ministère public si l’entrepreneur individuel est en cessation de paiement au moment de son décès.
     
• Procédure
  L'entrepreneur individuel demande l'ouverture d'une liquidation judiciaire auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire selon la nature de l'activité exercée. 
  • Lien vers le modèle de demande d’ouverture de redressement judiciaire ou de liquidation
    
    Le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire vérifie les conditions d'éligibilité à une liquidation judiciaire et à une procédure de surendettement. Il ouvre ensuite une procédure de liquidation judiciaire qui traite à la fois des dettes professionnelles et des dettes personnelles de l'entrepreneur individuel.
    Si l’ouverture de la liquidation est prononcée, le tribunal désigne les intervenants : le liquidateur, le juge-commissaire, le représentant des salariés
    Le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publication par le greffier du tribunal. De fait, les créanciers ont alors 2 mois pour déclarer leurs créances au liquidateur.
     
• Effets du jugement prononçant la liquidation
  Par principe, l’ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l’activité de l’entreprise. Mais un maintien peut parfois être autorisé pour une durée de 6 maximum.
  Si l’entrepreneur ne peut plus modifier son patrimoine professionnel, il peut exercer une nouvelle activité professionnelle indépendante, sauf s’il a condamné dans les 5 dernières années pour insuffisance d’actif ou à une décision de clôture d'une procédure de rétablissement professionnel.
  
  Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique pour les entreprises de plus de 11 salariés.
  Toutes les actions en justice visant à obtenir le paiement de créances sont empêchées.
  Par ailleurs, le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts.
   
• Clôture de la procédure de liquidation
  
  Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes : 
  • Lorsque l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés.
  • Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise ne peut pas rembourser l'ensemble des créances.

Attention ! La procédure de liquidation peut être « simplifiée », si l’entrepreneur individuel n’a pas de bien immobilier.

Pour aller plus loin sur la procédure de liquidation simplifiée, consultez l’article sur le site entreprendre.service-public.fr

La liquidation judiciaire concerne une société en état de cessation des paiements et dont le rétablissement est manifestement impossible. La procédure met fin à l'activité de l'entreprise.
Ses biens sont alors vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.
Les petites sociétés peuvent, à certaines conditions, recourir à la liquidation judiciaire simplifiée.

• Qui peut demander la liquidation ?
  La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant dans les 45 jours suivant la cessation des paiements.
  Mais la procédure peut également être ouverte par le ministère public ou via assignation d’un créancier.

Attention ! Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer à l'encontre du dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans le délai de 45 jours.

• Déroulé de la procédure
  Pour faire une demande d’ouverture, il convient de remplir un formulaire type : Lien vers le formulaire type.
  
  Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société. Si votre activité est commerciale ou artisanale, il conviendra de déposer votre demande au tribunal de commerce, si votre activité est libérale, au tribunal judiciaire.
  
  Si la demande d’ouverture est acceptée, le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire, chargé de procéder aux opérations de liquidation et de vérifier les créances, et un représentant des salariés, chargé de vérifier les créances résultant des contrats de travail.

NB : le jugement d’ouverture fait l’objet d’une publicité.

• Effets de la liquidation judiciaire
  La liquidation entraine la cessation de l’activité, sauf décision contraire du tribunal, pour une durée de 6 mois, si la cession totale ou partielle est envisagée ou si l’intérêt public ou des créanciers l’exige.
  Dans ce cas un administrateur judiciaire est désigné pour gérer l’entreprise.
  Par ailleurs, le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique, s'il existe.
  Enfin, le jugement d’ouverture entraine l’arrêt des poursuites individuelles et l’arrêt du cours des intérêts.
   
• Clôture de la procédure
  Le tribunal prononce la clôture de la liquidation si : 
  • L'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés.
  • L'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances.