Fiscalité

• Activité commerciale ou artisanale
  
  Vous êtes soumis automatiquement au régime bénéfices industriels et commerciaux (BIC) de l'impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l'impôt sur le revenu.
  
  En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source, sauf si vous optez pour le versement libératoire.
  
  Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale :
  • Si vous êtes une personne seule, 27 478€
  • Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956€
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695€
  • Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434€

=> Prélèvement à la source : chaque mois ou chaque trimestre, un prélèvement des acomptes sont prélevés directement sur votre compte bancaire. Ça ne vous dispense pas de faire votre déclaration de revenus.

=> Versement libératoire : vous payez votre impôt et vos cotisations sociales en un seul prélèvement.

NB : vous bénéficiez d’abattements…
•  71% de votre CA pour vos activités d'achat-revente ou de fourniture de logement
• 50% de votre CA pour les autres activités

• Activité libérale
  
  Vous êtes soumis automatiquement au régime bénéfices non commerciaux de l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez demander à être imposé au régime réel normal de l’impôt sur le revenu.
  
  En régime micro-BIC, vous êtes automatiquement prélevé à la source, sauf si vous optez pour le versement libératoire.
  
  Ce choix est possible lorsque votre revenu fiscal de l'année N-2 ne dépasse pas un des seuils suivants selon votre situation familiale. (Voir ci-dessus les seuils indiqués dans le paragraphe concernant les activités commerciales et artisanales.)
   
• A quelles taxes êtes-vous soumis ?
  
  Les deux principales :
  
  • TVA
  Principe : le micro-entrepreneur est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne peut ni la facturer à ses clients, ni récupérer la TVA sur ses achats de biens et services pour exercer son activité.
  Attention ! Les factures doivent porter la mention «  TVA non applicable – article 293B du code général des impôts  »
  
  Exceptions : à partir de certains seuils de chiffre d’affaires, la micro-entreprise devient assujettie à la TVA :
  o  Pour la vente de marchandises
  Sur une année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre : 101 000 €.
  Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.
  o  Pour la prestation de services :
  Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.
  Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.
  
  Une fois le plafond dépassé, comment ça se passe ? Le micro-entrepreneur doit facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds et la mentionner sur ses factures.
  
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  
  Vous n'êtes pas redevable de la CFE l'année de création et, selon votre activité et l'endroit où vous exercez, il est possible d’être exonérée temporairement ou de manière permanente de la CFE.
  
  => Lien vers toutes les infos sur la CFE sur le site entreprendre.service-public.fr
  
  La CFE est due par l'entrepreneur réalisant un chiffre d'affaires ou des recettes supérieur à 5 000 € et exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée.
  
  Vous devez effectuer votre déclaration de CFE, au plus tard, le 31 décembre de l’année de création. Lien pour accéder au formulaire cliquer ici
   
• A quels avantages fiscaux avez-vous droit ?
  
  Ceux liés à la localisation de votre siège social…
  o    Si vous êtes en quartier prioritaires de la politique de la ville : QPV
  o    Si vous êtes dans un bassin d’emploi à redynamiser : BER
  o    Si vous êtes dans un bassin urbain à dynamiser : BUD
  •  Ceux liés à votre activité : Crédit d’impôt en faveur des métiers d’art
  • Ceux liés à l’embauche de salariés : allégement fiscal pour la compétitivité et l’emploi / Forfait mobilités durables
  • Ceux liés aux actions que vous menez :
  o    Crédit d’impôt famille
  o    Crédit d’impôt innovation
  o    Crédit d’impôt recherche
  o    Crédit d’impôt travaux de rénovation énergétique
  o    Déduction fiscale pour l’achat d’œuvres d’art
  o    Jeune entreprise innovante ou universitaire
  o    Réduction d’impôt suite à un don à un organisme sans but lucratif

Pour aller plus loin, lien pour prendre rendez-vous sur entreprendre.service-public : Micro-entreprise

• Régime fiscal
  
  Par principe, vous êtes soumis au régime de l’impôt sur le revenu, mais vous pouvez optez pour l’impôt sur les sociétés. 
  • Les activités commerciales ou artisanales sont soumises à l’IR au titre des bénéfices industriels et commerciaux.
    
    Deux régimes peuvent s’appliquer, le réel simplifié et le réel normal.
    • Le réel simplifié s’applique si le montant de TVA que vous payez est inférieur à 15 000€ et si votre chiffre d’affaires ne dépasse pas 840 000 € pour les activités de vente, de restauration ou de mise à disposition de logement ou 254 000 € pour les autres activités
    • Le réel normal s’applique si vous ne remplissez pas ses deux conditions
    • Les activités libérales sont soumises à l’IR au titre des bénéfices non commerciaux. Ces activités relèvent du régime de la déclaration contrôlée dès lors que le CA est supérieur à 77 700€ (Micro-bnc)
     
• A quelles taxes pouvez-vous être soumis ?
  
  Un entrepreneur individuel peut être soumis au paiement d'un certain nombre de taxes, notamment :
  
  • TVA : 3 cas de figure
  Vous n’êtes pas redevable de la TVA si votre CA est inférieur à 39 100 € (activités de service) ou à 101 000€ (activités commerciales ou d’hébergement)
  
  Vous êtes soumis au régime simplifié si votre CA est inférieur à 254 000 € (activités de service) ou à 840 000€ (activités commerciales ou d’hébergement). Le montant annuel de TVA doit être inférieur à 15 000€.
  
  Vous êtes soumis au régime réel normal, si le montant annuel de TVA est supérieur à 15 000 et que votre CA est supérieur à 254 000 € (activités de service) ou à 840 000€ (activités commerciales ou d’hébergement)
  
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  => Même infos que pour la micro-entreprise (voir ci-dessous)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  Un nouvel entrepreneur n'est pas redevable de la CVAE l'année de sa création, sauf s’il s'agit d'une transmission d'activité.
  
  La CVAE est due par l'entrepreneur qui remplit les 2 conditions suivantes, il réalise plus de 500 000 € de CA HT et exerce une activité professionnelle non salariée, lucrative et habituelle.
  
  Si l'entrepreneur réalise un chiffre d'affaires supérieur à 152 500 €, il doit effectuer une déclaration de valeur ajoutée et des effectifs même si elle n'est pas forcément soumise au paiement de la CVAE.
  
  La déclaration est à réaliser le 2^ème jour ouvré suivant le 1^er mai par voie dématérialisée (Modes EDI-TDFC ou EFI).
   
• A quels avantages fiscaux avez-vous droit ?
  Même avantages qu’en micro-entreprise (cf. paragraphe ci-dessus.)
  
  Pour aller plus loin, rendez-vous sur entreprendre.service-public :
  • Lien vers l’entreprise individuelle

• Régime fiscal
  Au moment de la création de votre EURL, vous êtes soumis au régime de l'impôt sur le revenu. Vos bénéfices seront donc taxés au niveau de l'associé unique suivant les règles de l'IR.
  
  Vous pouvez opter pour l'impôt sur les sociétés. Une fois l'IS choisi, vous avez jusqu'au 5ème exercice suivant pour y renoncer et ne pourrez plus revenir en arrière.
  
  Si vous souhaitez opter pour l'impôt sur les sociétés, vous devez le faire auprès de votre service des impôts des entreprises.
  
  Attention ! Si l'associé unique est une société, alors le régime fiscal automatiquement applicable est celui de l'impôt sur les sociétés.
   
• Régime d’imposition du dirigeant
  • Cas du gérant associé ou non associé dont l’entreprise est assujettie à l’IR
    La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l'impôt sur le revenu. Il doit indiquer le montant de ses revenus sur sa déclaration de revenus non salariés dans la case correspondante (BIC ou BNC).
    
    Le gérant associé peut être amené à toucher des dividendes qui entrent dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers. Ils sont imposés d'office au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 %, mais il est possible d'opter pour l'imposition au barème de l'impôt sur le revenu. Il est important de comparer les 2 modes d'imposition selon le montant de vos dividendes pour choisir celui qui vous est le plus favorable.
    
    NB : Le gérant n'a pas de paiement à réaliser, il est directement prélevé à la source.
     
  • Cas du gérant associé ou non associé dont l’entreprise est assujettie à l’IS
    La rémunération que le gérant reçoit au titre de son mandat social est imposée à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires. Un abattement de 10 % ou une déduction du montant des frais réels (logement, repas, déplacements...) du gérant est effectué avant l'application de l'imposition.
    
    Concernant le versement de dividendes au gérant associé, les règles sont identiques au cas du gérant associé dont l’entreprise est assujettie à l’IR (voir paragraphe ci-dessus).
     
•  Taxes et avantages fiscaux
  Il convient de vous référer aux deux paragraphes concernant les taxes et avantages relatifs aux entreprises individuelles.
  
  Pour aller plus loin, rendez-vous sur entreprendre.service-public :
  • EURL : ici
  • SARL : ici

• Régime fiscal
  Par principe, les bénéfices de la SAS sont taxés au titre de l’impôt sur les sociétés.
  Cependant, vous pouvez opter pour une imposition à l’IR, si la société réunit toutes les conditions suivantes :
  
  • Elle exerce à titre principal une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale
  • Elle n'est pas cotée en bourse
  • Elle emploie moins de 50 salariés
  • Elle réalise un chiffre d'affaires annuel ou avoir un bilan total inférieur à 10 millions €
  • Elle doit avoir été créée depuis moins de 5 ans au moment de la demande d'option
  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 50 % par une ou plusieurs personnes physiques
  • Les droits de vote doivent être détenus à au moins 34 % par l'une ou les personnes suivantes : président, directeur général, président du conseil de surveillance, membre du directoire ou gérant et les membres de leur foyer fiscal.
  
  Attention : cette option est valable pour 5 exercices comptables et n’est pas renouvelable.
   
• Régime d’imposition du dirigeant : cf. paragraphe concernant l’imposition du dirigeant d’EURL
• Taxes et avantages fiscaux : référer aux deux paragraphes concernant les taxes et avantages relatifs aux entreprises individuelles.

Pour aller plus loin, rendez-vous sur entreprendre.service-public :
• SAS : ici
• SASu : ici
• SA : ici