Société coopérative d’intérêt collectif

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

La SCIC est constituée sous forme d’une SARL, d’une SAS ou d’une SA à capital variable ayant pour objet la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif présentant un caractère d’utilité sociale.

  • La SCIC comporte 3 catégories d’associés : les salariés ou producteurs de biens et services ; les bénéficiaires des biens et services ; toute personne physique ou morale participant à l’activité de la SCIC (La Scic, quelle que soit sa forme, doit comprendre au moins 3 associés et 100 au plus pour la SARL).
  • Le capital social est variable, mais au minimum de 18 500€ pour les SA, et Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics territoriaux peuvent détenir ensemble jusqu’à 50 % du capital.
  • La responsabilité des associés est limitée à leurs apports en capital.
  • Un associé = une voix
  • Le dirigeant peut conserver son statut de salarié.
  • Il est possible de transformer une association en SCIC au même titre qu’une SARL, une SAS ou une SA.
  • Comme une SARL, une SAS ou une SA, la SCIC est soumise à l’I.S. Mais, les 57,5 % du résultat, affectés à la constitution de réserves impartageables, sont déduites de l'assiette de calcul de l'IS.
  • Les dirigeants sont imposés sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires, sous réserve qu'ils ne détiennent pas plus de 50 % du capital social.
  • Le dirigeant bénéficiant d’un contrat de travail est assimilé au régime salarié de la sécurité sociale.
  • Le dirigeant rémunéré au titre de son mandat social ne bénéficie pas de l’assurance chômage.