Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

• Responsabilité limitée aux apports
• Montant du capital déterminé librement dans les statuts
• Choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés

• Rédiger les statuts de votre société : informations et modèle de statuts
• Publier la création dans un journal d’annonces légales : informations et processus
• Déclarer la création de votre société sur le guichet unique des formalités d’entreprises

Les bénéfices de l’EURL sont soumis à l’impôt sur le revenu, si l’associé est une personne physique.

• Dans la catégorie bénéfices industriels et commerciaux, si votre activité est commerciale ou artisanale
• Dans la catégorie bénéfices non commerciaux, si votre activité est libérale

Attention !

• L’associé unique personne physique peut opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
• Il peut également opter pour l’impôt sur les sociétés, sans retour en arrière possible.

Les bénéficies de l’EURL sont soumis à l’impôt sur les sociétés, si l’associé est une personne morale.

Lorsque l’associé unique est gérant, il relève de la protection sociale des indépendants.

En revanche, si le gérant est un tiers, celui-ci relève du régime des « assimilés salariés » et bénéficie donc de la même protection sociale qu’un salarié.