Société en commandite par actions et en commandite simple
Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.
Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.
SCA et SCS sont composées de deux types d’associés :
- Le commandité : ayant le statut de commerçant, il est responsable de manière solidaire et indéfinie des dettes de la société dont il contrôle la direction et la gestion
- Le commanditaire : sa responsabilité est limitée au montant de son apport au capital social de l’entreprise dont il peut percevoir les dividendes.
- La SCS est composée à minima d’un commandité et d’un commanditaire et son capital social est libre.
- La SCA est composée d’au moins 4 associés, 1 commandité et 3 commanditaires et son capital social est d’au moins 37 000€ (50 % au moins des apports en numéraire doivent être versés le jour de la constitution de l'entreprise. Le reste sera versé dans les 5 années suivantes).
- Rédiger les statuts d’une SCA et d’une SCS
- Domicilier la SCA et la SCS : déposer un justificatif à l’occasion de la création de votre société sur le guichet unique des formalités
- SCS : Impôt sur le revenu (BIC) avec possibilité d'option à l'IS pour les bénéfices commandités et IS pour les bénéfices des commanditaires
- SCA : Impôt sur les sociétés
- Les commanditaires non rémunérés, ne sont affiliés à aucun régime social.
- Les commandités, gérants d’une SCS ou d’une SCA, sont des travailleurs indépendants, rattachés à la sécurité sociale des indépendants.
- Le gérant non associé d’une SCS ou d’une SCA, ayant un contrat de travail, est assimilé salarié et assujetti au régime général de la sécurité sociale.