Fiche métier BPI : Formateur indépendant

• Nature des activités
  C’est une activité libérale, sauf si l’entreprise compte plus de 10 salariés, dans ce cas, elle est commerciale.
   
• Formateur indépendant, c’est-à-dire ?
  Un formateur indépendant est un professionnel qui propose des services de formation à des entreprises, des organisations ou des particuliers en tant que travailleur indépendant.
  Par Principe, l’animation de formation est libre et à ce titre, elle se distingue de la formation professionnelle continue (actions de formation, bilan de compétences, validation des acquis de l’expérience, apprentissage).
  Celle-ci fait l’objet d’une réglementation particulière. Pour aller plus loin, cliquez ici
   
• Quelle qualification professionnelle ?
  Le formateur indépendant, le coach ou consultant n’a en théorie besoin d’aucun diplôme pour exercer son métier.
  Dans la réalité, pour être crédible vous devrez disposer d’un diplôme et d’une expérience professionnelle probante vous permettant de remplir vos missions.
   
• Déclarer son activité
  Une déclaration auprès de la DREETS PACA (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) doit être effectuée dans les 3 mois qui suivent votre premier contrat de formation.
  A l’issue, il vous sera attribué votre numéro d’enregistrement de déclaration d’activité.
  
  Vous pourrez télédéclarer en ligne en cliquant ici ou envoyer les différentes pièces nécessaires par courrier à l’adresse suivante : 
  • DREETS PACA SERVICE SRC - 23 /25 rue Borde- CS 10009 - 13285 MARSEILLE CEDEX 08.

Vous devrez joindre plusieurs pièces :

• Le formulaire CERFA N 10782*05
• Une copie du justificatif d’attribution du numéro SIREN 
• Le bulletin n°3 du casier judiciaire
• Une copie de votre 1^er contrat ou convention de formation
• Une copie des statuts pour les personnes morales
• Les informations relatives au contenu des actions, à leur organisation et aux moyens techniques et pédagogiques mobilisés

le délai d’instruction des dossiers est d’un mois à compter de la date de réception du dossier complet.

Pour consulter la notice de déclaration d’activité, cliquez ici et retrouvez toutes les infos sur le site de la DREETS Paca, en cliquant ici

A l’exception du 1^er contrat ou de la 1^ère convention, vous devrez faire figurer ce numéro d’enregistrement sur vos futurs contrats, conventions, bons de commande, factures…de cette façon :

• «  déclaration d'activité enregistrée sous le numéro … auprès du préfet de région de la Région Provence Alpes Côte d’Azur »

Attention ! Vous n’êtes pas concerné par la déclaration d’activité si vous proposez des formations à des particuliers pour leurs activités de loisirs ou si votre entreprise propose des formations internes à vos salariés.

• Produire un bilan pédagogique et financier annuel
  Chaque année, vous devrez transmettre un bilan pédagogique et financier à la DREETS PACA pour maintenir votre numéro d'enregistrement actif.
• Cette déclaration d’activité peut être envoyée par courrier à la DREETS PACA (cf. adresse ci-dessus) à l’aide du formulaire Cerfa 10443*16 ou être fait en ligne en cliquant ici 

• Exonération de TVA
  La déclaration d'activité vous permet de bénéficier d'une exonération de TVA:  Taxe sur la valeur ajoutée du fait de votre activité de formation professionnelle.
   
• Certification Qualiopi
  Depuis le 1^er janvier 2022, les organismes de formation doivent être titulaires de la certification Qualiopi pour bénéficier de fonds publics et mutualisés (Cf. article L.6316-1 du code du travail), provenant d’opérateurs de compétences, des associations transitions Pro, de l’État, des Régions, de la Caisse des dépôts et consignations, de France Travail et de l’Agefiph.
  Toutes les organismes de formation certifiés sont référencés sur une plateforme. Pour la découvrir, cliquez ici
  
  La certification est délivrée au titre d’une ou plusieurs catégories : 
  • Actions de formation
  • Validation de acquis de l’expérience
  • Bilans de compétences
  • Apprentissage

Délivrée par des organismes accrédités, sur la base d’un référentiel national, cette certification permet :

• D’attester de la qualité du processus de formation
• De rendre plus lisible l’offre de formation auprès des entreprises et des particuliers.

La certification est délivrée pour une durée de trois ans après un audit initial.

Retrouvez toutes les informations sur le référentiel national Qualiopi en cliquant ici

• Convention ou contrat de formation
  La convention est conclue avec un client dans le cadre d’une formation professionnelle continue et le contrat avec un particulier entreprenant une formation à ses frais une formation.
  Le « stagiaire » bénéficie d’un délai de rétractation de 10 jours (lettre recommandée avec AR).
  A l’issue de ce délai, la somme payée ne peut pas être supérieure à 30% du prix.
   
• Obligation d’information du stagiaire
  Le formateur indépendant a plusieurs obligations d'information vis-à-vis de ses stagiaires : 
  • Fournir un programme détaillé, incluant les objectifs pédagogiques, les compétences visées, et le contenu des modules
  • Indiquer les modalités de déroulement : horaires, lieu, méthodes pédagogiques
  • Indiquer les prérequis nécessaires pour suivre la formation
  • Expliquer les méthodes d'évaluation des acquis, comme les tests, les examens, ou les travaux pratiques et les critères de réussite
  • Préciser le coût de la formation et les possibilités de financement, y compris les aides publiques ou les dispositifs de prise en charge par les employeurs
  • Délivrer une attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, sa durée et les résultats de l'évaluation des acquis
     
• Obligation comptable pour la formation professionnelle continue
  Un commissaire aux comptes et un suppléant doivent être désignés, si l’organisme de formation ou l’indépendant remplit 2 des 3 conditions suivantes, à la fin de l’année civile ou à la clôture de l’exercice : 
  • A + de 3 salariés
  • Dépasser 153 000 € de chiffre d’affaires HT ou de ressources
  • Dépasser 230 000 € de total au bilan