Fiche métier BPI : Entretien et réparation de véhicule

• Entretien et réparation de véhicule, c’est-à-dire ?
  Au sein de son garage, le professionnel peut réaliser une ou plusieurs de ces prestations de service : 
  • Réparation des parties mécaniques ou électroniques des véhicules
  • Carrosserie, tôlerie, peinture
  • Entretien courant : vidanges, pneus, pare-brise, réparation de chambres à air
  • Dépannage et remorquage
    
    Par ailleurs, l’entrepreneur peut aussi :
  • Vendre du carburant, des produits et accessoires auto-moto
  • Vendre des véhicules neufs ou d’occasion

Attention ! Il est interdit d’exercer simultanément ce métier avec celui de contrôle technique automobile au sein d’une même structure juridique et d’un même local.

• Quelles formations pour exercer ce métier ?
  A défaut d’avoir un des diplômes cités ci-après (liste non exhaustive), il est possible d’ouvrir un garage en justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans en tant que mécanicien automobile : 
  • CAP Mécanique Automobile
  • Bac Professionnel Maintenance des Véhicules
  • BTS Maintenance des Véhicules
     
• Nature de l’activité
  C’est une activité artisanale si l’entreprise ne compte pas plus de 10 salariés.

• Concernant les ateliers de réparation et d’entretien de véhicules et engins à moteur
  • Si l’atelier est d’une surface > à 5 000m², il est nécessaire de faire une demande d’enregistrement
  • Si la surface de l’atelier est comprise entre 2001 et 4999 m², il faut faire une déclaration avec contrôle périodique
  • Si le professionnel utilise plus de 100 kg / jour de vernis, de peinture ou d’apprêt, il est nécessaire de faire une demande d’enregistrement
  • Si le professionnel utilise plus de 10 kg / jour de vernis, de peinture ou d’apprêt et moins de 100 kg / jour, il est nécessaire de faire une déclaration avec contrôle périodique
     
• Concernant le travail mécanique des métaux et alliages 
  • Si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 1000 kW, il est nécessaire de faire une demande d’enregistrement.
  • si la puissance installée de l'ensemble des machines fixes concourant au fonctionnement de l'installation est supérieure à 150 kW, mais inférieure ou égale à 1000 kW, il convient de faire une déclaration avec contrôle périodique.

Pour aller plus loin sur les installations classées pour la protection de l’environnement, vous pouvez consulter cette fiche technique sur entreprendre.service-public.fr: ICPE.

• Une obligation de résultat
  Le garagiste est tenu de réparer le véhicule qui lui a été confié et de réaliser toutes les interventions liées à la sécurité qui lui ont été confiées.
   
• Obligation d’affichage
  Les taux horaires (HT et TTC) doivent être affichés (à l’entrée, la réception) et visibles de l’extérieur.
   
• Dépannage et remorquage de véhicule
  Pour pouvoir intervenir sur les autoroutes et voies express, le professionnel doit obtenir préalablement un agrément auprès de la préfecture de son département Top et doit pratiquer les prix fixés par arrêté ministériel.
  Vous pouvez aussi consulter cette fiche destinée aux clients sur service-public.fr. Cliquez ici
   
• Facture 
  Le garagiste doit remettre une « note » (facture) à son client dès lors que le montant est supérieur à 25€.
  Le document comprend les mentions suivantes : date de rédaction ; date et lieu de réalisation de la prestation ; noms et adresses du professionnel et du client ; immatriculation du véhicule ; km du véhicule ; le décompte détaillé des prestations ; origine des pièces ; montant HT et TTC.
   
• Gestion des déchets.
  Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) doivent suivre plusieurs étapes pour gérer leurs déchets de manière conforme et responsable : 
  • Identification des déchets.
  • Tri à la source, afin de séparer les différents types de déchets dès leur production .
  • Enregistrement et suivi : tenir un registre de suivi des déchets (quantité, nature et destination).
  • Respect des réglementations : voir ci-dessus les informations sur les déclarations et enregistrements obligatoires (point2).
  • Traitement approprié : les traiter dans des installations appropriées, en respectant les normes environnementales et de sécurité.
  • Contrôles réguliers par les inspecteurs de l’environnement.
    
    Pour aller plus loin sur ce sujet, consultez la notice d’explication, en cliquant ici
     
• Normes de sécurité et d’accessibilité
  Concernant la sécurité du garage (ERP : établissement recevant du public), il convient de : 
  • Prévenir les risques d’incendie : détenir des équipements (extincteurs ; alarmes…) et prévoir des issues de secours clairement signalées et accessibles
  • Entretenir les installations
  • Former le personnel : procédures de sécurité, maniements des extincteurs ou encore premiers secours.
    
    Concernant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR) :
  • Les entrées et cheminements doivent être accessibles aux PMR (Porte d’accès suffisamment larges ; rampes d’accès…)
  • Les sanitaires doivent être aménagés pour les PMR
  • Adapter la signalétique aux PMR pour les guider dans le garage
    
    Pour aller plus loin, consulter les infos de BPI sur la sécurité des ERP et l’accessibilité PMR .
     
• Proposer des pièces d’occasion
  Depuis le 1^er janvier 2017, les garagistes ont l’obligation de proposer des pièces détachées d’occasion issues de l’économie circulaire pour certaines réparations. 
  • Proposer des pièces d’occasion obligatoirement sauf pour les pièces d’usure, les consommables et les éléments de sécurité. Sont concernées les pièces de carrosserie amovibles, les rétroviseurs, les pièces de garnissage intérieur et certaines pièces mécaniques ou électroniques…
  • Faire cette proposition de façon claire et visible, notamment par l’affichage dans le garage.
    
    NB : depuis le 1^er janvier 2022, cette obligation concerne aussi les 2 et 3 roues.