Fiche métier BPI : Garde d’animaux domestiques

Pour aider les créateurs et repreneurs d’entreprise, la Banque Publique d’Investissement - BPI- réalise des «  dossiers projecteurs  » et des fiches métiers.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse des données BPI et pour retrouver toutes les informations concernant l’activité de Garde d’animaux domestiques sur le site de BPI Création, cliquez ici

  • Nature de l’activité
    C’est une activité artisanale, sauf si l’entreprise a plus de salariés.
     
  • Eléments de définition de l’activité
    ​​​​​​​La garde d’animaux domestiques, aussi appelée pet-sitting, est définie comme une activité consistant à garder, à la demande de leurs propriétaires et contre rémunération, des animaux de compagnie tels que des chiens, des chats ou autres espèces domestiques.

Comparatif synthétique entre éducateur canin – garde d’animaux domestiques

CritèreÉducateur caninPet-Sitter
DéfinitionProfessionnel qui enseigne des comportements adaptés aux chiens et forme les maîtres.Personne qui garde, nourrit, promène ou visite des animaux en l’absence de leurs propriétaires.
Formation obligatoireOui : ACACED ou diplôme reconnu (BP éducateur canin, etc.).Oui : ACACED obligatoire sauf si uniquement promenade( (voir ci-après)
Déclaration en préfecture (DDPP)Oui, via formulaire CERFA 15045*03.Oui, si garde à domicile ou hébergement d’animaux.
Vétérinaire sanitaireObligatoire si hébergement ou détention.Obligatoire si garde à domicile avec hébergement.
Registre sanitaireObligatoire si hébergement ou suivi comportemental.Obligatoire si hébergement ou soins.
Locaux et installationsDoivent respecter les normes sanitaires et de bien-être animal.Idem : locaux adaptés aux besoins biologiques et comportementaux.
  •  Conditions de diplôme
    Toute personne exerçant une activité en lien direct avec les animaux (éducation, garde, vente, etc.) doit justifier : 
    • Soit d’un diplôme ou certificat reconnu (liste en annexe II de l’arrêté).
    • Soit d’une formation spécifique conclue par une évaluation nationale «  (ACACED  » (Attestation de Connaissances pour les Animaux de Compagnie d’Espèces Domestiques).
      Attention, l’ACACED doit être renouvelée tous les 10 ans.
    • Soit d’un ancien certificat de capacité (CCAD) délivré avant 2016.
  • Déclaration en préfecture
    l’activité d’éducateur canin doit être déclarée en préfecture, auprès de la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) ou Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) des Alpes-Maritimes.
    Il faut envoyer le formulaire 15045*03 à : Direction départementale de la protection des populations des Alpes-Maritimes - 147 route du Mercantour - Tél : 04 93 72 28 00 / ddpp@alpes-maritimes.gouv.fr

Attention, si vous gardez 10 chiens/chats et plus, vous devrez faire une déclaration ICPE (Installation Classée pour la Protection de l’Environnement) en préfecture (Cf. adresse DDPP ci-dessus), via le formulaire 15271*03.

  • Installations et équipements requis
    Les installations doivent respecter les règles sanitaires et de protection animale définies par l’arrêté du 3 avril 2014.

Les locaux doivent permettre :

  • Une bonne ventilation.
  • Un nettoyage facile (sols et murs lavables).
  • Une séparation claire entre les zones propres et souillées.
  • Une protection contre les nuisances sonores, les fuites d’animaux, les insectes et les rongeurs.
  • Un système de traitement des eaux usés.

Dans les Alpes-Maritimes :

  • Le Règlement Sanitaire Départemental (RSD) s’applique pour les chenils de moins de 10 chiens.
  • La distance minimale entre un chenil et les habitations est de 50 mètres.
  • Le maire de la commune est compétent pour valider l’assainissement et les nuisances sonores.
     
  • Désignation d’un vétérinaire sanitaire
    Un vétérinaire sanitaire doit être désigné via le formulaire Cerfa 15983*01.
    Ce vétérinaire assure le suivi sanitaire et participe à l’élaboration du règlement sanitaire de ton activité.
    Le formulaire est à envoyer également à la DDPP, voir adresse ci-dessus.
     
  • Registres obligatoires 
    Registre d’entrée et de sortie des animaux

​​​​​​​Il assure la traçabilité des animaux confiés et doit contenir :

  • Date d’entrée et de sortie de chaque animal.
  • Nom, prénom et coordonnées du propriétaire.
  • Espèce, race, sexe, âge de l’animal.
  • Numéro d’identification (puce ou tatouage).
  • Motif de la garde (vacances, déplacement, etc.).
  • Conditions particulières (traitement médical, alimentation spécifique).

Ce registre est exigé par la DDPP et doit être tenu à jour quotidiennement.

  • Registre sanitaire
    Il est obligatoire dès que le garde héberge des animaux ou intervient dans leur suivi sanitaire. Il doit contenir : 
    • Observations sur l’état de santé des animaux.
    • Soins administrés (traitements, vaccins, vermifuges).
    • Visites vétérinaires (date, motif, vétérinaire consulté).
    • Mesures d’hygiène mises en place (nettoyage, désinfection).
    • Incidents ou maladies constatées.

Ce registre est également exigé par la DDPP et peut être contrôlé à tout moment.

En conséquence, le garde doit :

  • Subvenir à tous les besoins de l’animal : nourriture, eau, soins, repos, activité physique.
  • Respecter les habitudes et le rythme de vie de l’animal (alimentation, promenades, interactions).
  • Prévenir les souffrances inutiles : ne pas utiliser de méthodes coercitives, éviter le stress, garantir la sécurité.
  • Surveiller l’état de santé : détecter les signes de maladie ou de mal-être, et contacter un vétérinaire en cas d’urgence.

Les services vétérinaires de la DDPP peuvent effectuer des contrôles inopinés.
En cas de non-respect, l’éducateur encourt des sanctions administratives (suspension ou interdiction d’exercer) et/ou des sanctions pénales (amendes, voir prison en cas de maltraitance avérée.)