Energie : hausse des prix & aides

• En 2024, le prix du mégawatt-heure reste plafonné à 280€/MWH
  
  Cette aide est accessible à toutes les TPE ayant renouvelé ou souscrit leur contrat avant le 30 juin 2023, y compris les professionnels ayant une puissance souscrite inférieure à 36 kwh.

Nb : ce tarif garanti est applicable dès la facture de janvier.
 

• Comment en bénéficier ?
  Si votre entreprise en a bénéficié en 2023, votre fournisseur l’appliquera automatiquement.
  Si votre entreprise n’en a pas bénéficié en 2023, vous devrez envoyer une attestation d’éligibilité au fournisseur d’électricité. Pour télécharger le modèle, cliquez ici.
   
• Bénéficiez de l’amortisseur d’électricité
  
  Ce dispositif vous protège, si votre entreprise a signé un contrat d’énergie plus élevé, grâce à un « plafond d’aide unitaire renforcé ». Il est défini par un indicateur présent sur vos factures et devis appliqués par les fournisseurs d’énergie.
  
  Ex : Si vous avez un prix unitaire de la part énergie de 350 euros/MWh (0,35 euros/kWh), l’amortisseur électricité permet de prendre en charge environ 20 % de votre facture totale d’électricité.
  
  Votre entreprise est éligible selon certaines conditions cumulatives
• Être une TPE ou une PME de moins de 250 salariés,
• Ne pas être éligible à la garantie 280 €/MWh,
• Avoir signé un contrat avant le 30 juin 2023, toujours en vigueur en 2024,
• Avoir un compteur électrique d’une puissance > à 36 kVA.

Si votre entreprise en a bénéficié en 2023, votre fournisseur appliquera automatiquement cette aide. Sinon, vous devrez fournir une attestation d’éligibilité à votre fournisseur. Téléchargez un modèle : ici.

• Exercer un recours en cas de litige avec votre fournisseur
• Pour les TPE : contactez le médiateur national de l’énergie, ici
• Pour les PME : contactez le médiateur des entreprises, ici

• Prolongation du guichet d’aide en 2024
  
  L’État prendra en charge 75 % de la facture d’électricité au-delà de 300 €/MWh (y compris acheminement et taxes hors TVA), dans la limite du plafond d’aide de 2,25 millions € au niveau du groupe et des autres plafonds d’aide s’appliquant au guichet.

Pour bénéficier de cette aide, vous devez remplir 3 conditions :

• Avoir des dépenses d’énergie en 2024 représentant plus de 3% du chiffre d’affaires 2021,
• Justifier d’un excédent brut d’exploitation négatif ou en baisse par rapport à 2021,
• Avoir signé des contrats d’électricité avant le 30 juin 2023.

Les dispositifs d’accompagnement via impot.gouv.fr

• S’informer sur le dispositif d’aide gaz électricité via le 0 806 000 245 (service gratuit + prix de l’appel).
• Un point de contact est disponible au sein de chaque département via votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
• Pour toute question spécifique à la situation de votre entreprise, vous avez la possibilité de contacter les services instructeurs de la DGFiP via la messagerie sécurisée de votre espace professionnel en sélectionnant « je pose une autre question / j’ai une autre demande ». Ce message devra débuter par « Aide Gaz Electricité » pour en permettre un traitement rapide.

• Cautionnement des contrats de fourniture d’énergie
  
  Si votre entreprise est fortement consommatrice de gaz ou d’électricité, un fonds de garantie publique vous permet de demander à des banques, des entreprises d’assurance ou des sociétés de financement, de bénéficier d’un cautionnement partiellement garanti par l’État, pour votre contrat de fourniture d’énergie.

Attention ! Pour bénéficier de cette aide votre entreprise doit solliciter une banque, une société de financement ou une entreprise d’assurance ayant signé une convention avec le fonds de garantie, géré par la Caisse centrale de réassurance pour le compte de l’État.

Ce cautionnement intervient en remplacement des collatéraux demandés par les fournisseurs d’énergie lors de la signature ou du renouvellement de contrats de fourniture d’électricité et de gaz.

Pour être éligible, votre entreprise doit bénéficier d’une garantie remplissant les conditions suivantes :

• Elle doit être souscrite à la demande d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de fourniture d’électricité ou de gaz conclu après le 31 août 2022 et dont le terme peut être ultérieur à 2023, mais ne devant pas excéder le 31 décembre 2024. Elle doit nécessairement porter en tout ou partie sur l’année 2023.
• Elle doit être limitée à un montant inférieur ou égal aux sommes dues au titre de trois mois de fourniture de gaz ou d’électricité, définies par le contrat de fourniture de gaz ou d’électricité.
• Elle doit être souscrite auprès d’une banque, d’un assureur ou d’une société de financement ayant signé une convention de mise en œuvre avec la Caisse centrale de réassurance, en charge du déploiement de ce dispositif pour le compte de l’État.
• Votre entreprise doit être immatriculée en France.
• Votre contrat d’énergie doit représenter un volume supérieur à 1 GWh par an pour l’électricité ou 2 GWh par an pour le gaz.