Entreprises : Les nouveautés 2025

Entreprises en difficulté et tribunaux des activités économiques
Désignés parmi 12 tribunaux de commerce, ils seront testés pendant 4 ans, à compter du 1er janvier 2025, et auront des compétences étendues en matière de procédures amiables et collectives.

Ils pourront statuer sur :
Les procédures d'alerte et amiables

• La désignation d'un conciliateur pour les exploitations agricoles

• Les procédures collectives

• les actions et contestations relatives aux baux commerciaux en lien direct avec la procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire

• les procédures que connaît le tribunal de commerce spécialement désigné.

  Pour en savoir plus et retrouver la liste des tribunaux, cliquez ici
   

Epargne salariale et prime de partage de la valeur
Les différents dispositifs d’épargne salarial permettent d’associer tous les salariés aux résultats de leur entreprise.

A ces différents dispositifs, s’ajoute la prime de partage de valeur (PPV) à compter du 1er janvier 2025.

Ainsi, les entreprises de 11 à 49 salariés devront instaurer un mécanisme de partage de la valeur, si elles réalisent un bénéfice net fiscal positif d'au moins 1% du chiffre d'affaires pendant trois années consécutives.

Elles auront trois options :

• Mettre en place un accord d'intéressement ou de participation.

• Verser un abondement sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).

• Verser directement une prime de partage de la valeur
  NB : la PPV remplace la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat et peut atteindre jusqu'à 6 000 euros par salarié.
   

Aide à l’embauche d’un apprenti
L’aide exceptionnelle accordée aux entreprises recourant à l’apprentissage est reconduite en 2025.

Les montants sont les suivants :

• 6 000€ si l’apprentis est en situation de handicap, cumulables avec les autres aides spécifiques

• 5 000€ pour les entreprises de moins de 250 salariés (la première année du contrat)

• 2 000€ pour les entreprises de 250 salariés et plus.
  Pour aller plus loin et découvrir les conditions pour obtenir l’aide, cliquez ici
   

Évolution des taxes sur les véhicules de société
À compter du 1ᵉʳ janvier 2025, les taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques (Ancienne taxe sur les véhicules de société) seront modifiées :

• les véhicules hybrides ne seront plus exonérés de la taxe annuelle sur les émissions de CO₂

• les tarifs relatifs à la taxe annuelle sur les émissions de CO₂ augmentent et évoluent

  => Pour consulter les barèmes cliquez ici

• la définition des véhicules soumis à ces taxes sera également modifiée, notamment pour les véhicules de type « camionnette » (catégorie N1)

  => Retrouvez toutes les infos et les définitions sur les véhicules en cliquant ici
   

Versement mobilité : évolution des taux
Le versement mobilité est une contribution patronale destinée à financer les transports en commun.

Il est dû par toute entreprise employant 11 salariés et plus dans une zone où est institué le versement mobilité.

Pour connaitre votre taux et son évolution, rendez-vous le simulateur de l’URSSAF et tapez votre code postal, en cliquant ici
 

Franchise de TVA : nouvelles règles
En fonction de votre activité et de votre chiffre d’affaires, il est possible d’être exonéré de la TVA.

Pour découvrir les seuils de chiffre d’affaires permettant d’e bénéficier, cliquez ici
 

CFE : Exonérations dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et les zones franches urbaines
Pour l’année 2025, les plafonds d’exonération de CFE ont été réévalués

Pour accéder à toutes les informations, cliquez ici
 

 Budget 2025 de l’état
Le budget 2025 n’ayant pas été voté, il est à prévoir de nouvelles évolutions, notamment en matière de :
Zones franches urbaines – territoires entrepreneurs (ZFU-TE)

• D’exonération fiscales dans les quartiers prioritaires politique de la ville (QPV) ou dans les bassins d’emploi à redynamiser (BER)

• D’exonération des frais de transport des salariés

• En matière de crédit impôt innovation et de crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

  Certains de ces dispositifs pourraient être définitivement arrêtés ou reconduits.
  A suivre !