Focus sur les services à la personne

C’est un secteur d’activité en plein développement et différentes solutions s’offrent à vous pour travailler dans ce domaine. 2 solutions nous intéressent car elles concernent la création ou une forme d’alternative à la création.

• 1^er cas de figure, vous êtes employé dans un organisme ou une entreprise de SAP : rien à signaler.
• 2^ème cas de figure, l’alternative à la création d’entreprise.

Vous souhaitez travailler « à votre compte », mais sans créer une entreprise, même sous le régime fiscal et social de la micro-entreprise. Dans ce cas, toutes les tâches de service que vous effectuerez chez un particulier pourront être rémunérées via le chèque emploi service universel et il sera considéré comme votre employeur. Cependant, vous pourrez travailler chez d’autres particuliers, à la façon d’un prestataire de service.

NB : Le particulier employeur bénéficie d’un avantage fiscal de 50% dans la limite d’un plafond de 12 000€.

• 3^ème cas de figure, la création d’entreprise

Pour que vos clients puissent bénéficier d’une remise fiscale annuelle de 50%, vous devrez faire déclaration, obtenir une autorisation de la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS), ou obtenir un agrément préfectoral en fonction du type d’activités de service (voir le tableau ci-dessous).

Les demandes de déclaration ou d’agrément se font en ligne sur la plateforme NOVA.

Si vous rencontrez des difficultés, de connexion, problème technique ou autres, vous pouvez prendre contact avec l’assistance NOVA, au téléphone 05.82.52.15.41 ou par mail, assistance-nova.fr@cgi.com.

Les SAP sont constitués de prestations s'adressant aux particuliers le plus souvent leur domicile et sont effectuées par un organisme de services à la personne ou un entrepreneur.

Il y a 26 activités de services à la personne définies par les articles L.7231-1 et D.7231-1 du code du travail.

Le tableau ci-dessous présente l’ensemble des activités et les modalités d’exercice, en distinguant deux cas de figure :

Le mode prestataire : le client fait appel à un organisme de SAP ou une entreprise et n’est pas considéré comme un employeur. Il pourra, notamment, payer le prestataire via des CESU préfinancés (simple moyen de paiement comme un chèque restaurant).

Le mode mandataire : le client est considéré comme l’employeur, si par contrat de mandat, il a demandé à un organisme de SAP, par contrat de mandat, de lui trouver une personne pour assurer une ou des prestations à son domicile. Il est également employeur lorsqu’il fait appel à une personne pour une ou des missions et qu’il va rémunérer via le chèque emploi service universel.

• Retrouvez toutes les infos sur servicesalapersonne.gouv.fr et entreprendre.service-public.fr