Société en nom collectif
Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.
Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.
- 2 associés minimum, dont la responsabilité est solidaire et indéfinie
- Aucun montant minimum n'est exigé pour son capital
- Les parts du capital ne peuvent être cédées qu’après avoir obtenu l'accord de tous les associés
- Les gérants associés bénéficient d'une grande stabilité puisqu'ils ne sont révocables qu'à la seule unanimité des associés
- Si l'un des associés est une personne physique, la SNC est dispensée de l'obligation de déposer ses comptes sociaux.
- Rédaction des statuts et des documents annexes
- Enregistrement des statuts et immatriculation de votre SNC sur le guichet unique des entreprises
- Publication sur un journal d’annonces légales (Frais de publication : 152,75€)
- Rédaction des statuts et des documents annexes
- Enregistrement des statuts et immatriculation de votre SNC sur le guichet unique des entreprises
- Publication sur un journal d’annonces légales (Frais de publication : 152,75€)
- Au niveau de la société
Pas d’imposition sauf si la SNC a opté irrévocablement pour l'impôt sur les sociétés.
- Au niveau des associés
Les associés sont soumis à l’impôt sur le revenu au titre des BIC ou BNC, selon sa part de bénéfice et sa rémunération, sans déduction fiscale de celle-ci.
Tous les associés (gérants ou non) doivent avoir la qualité de commerçants. Ils dépendent de la sécurité sociale des indépendants.
Les gérants non associés sont assimilés aux salariés et relèvent à ce titre du régime de la sécurité sociale.