Société d’exercice libéral

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

Le professionnel libéral est un indépendant exerçant une activité d’un travailleur non salarié. Le plus souvent, les prestations libérales sont des activités médicale ou paramédicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Certaines de ces activités sont dites réglementées et nécessitent une qualification professionnelle (médecin, vétérinaire, orthophoniste, architecte, avocat, expert-comptable…etc.) et une inscription à un ordre professionnel.

Les activités non réglementées ne sont ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole. Il n’existe pas de liste des activités non réglementées (Ex : un moniteur de ski ; un guide conférencier, un dessinateur, un médium…etc.). Certaines ne nécessitent aucune condition, tandis que certaines sont soumises à autorisation ou l’obtention d’une carte professionnelle.

Les professionnels libéraux peuvent exercer leur activité en entreprise individuelle ou en société.

  • Pour les activités non réglementées : la société civile de moyens ou la société en nom collectif.
  • Pour les activités réglementées :  la société civile de moyens, la société civile de moyen et la société d’exercice libéral.

Les SEL peuvent avoir différentes formes : à responsabilité limitée ; à forme anonyme ; par actions simplifiée ; en commandite par actions.

Mais attention, au 1er sept 2024, les règles de fonctionnement seront unifiées et réunies pour réglementer les différents types de société.

Seules les professions libérales appartenant aux professions de santé, aux professions juridiques ou judicaires et aux professions techniques et du cadre de vie (par exemple, les experts-comptables, commissaires aux comptes, architectes, géomètres-experts).

Attention ! A partir du 1er sept 2024, les avocats, notaires, commissaires de justice, administrateurs et mandataires judiciaires devront obligatoirement créer une SEL de leur choix.

  • Il convient de se reporter aux régimes fiscaux des SARL, SA, SAS et SCA en fonction de la forme donnée à la SEL.

  • Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)
  • Société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • Société d'exercice libéral par actions simplifiée (SELAS)
  • Société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA).

  • Par principe, les SEL sont soumises à l’impôt sur les sociétés sauf la SELARL, soumise à l’impôt sur le revenu avec un option pour l’IS.

Les dirigeants de SELAFA, de SELAS et les gérants minoritaires de SELARL bénéficient du régime social d'assimilés salariés.

Les gérants majoritaires de SELARL, les dirigeants de SELARL unipersonnelle et de SELCA sont soumis au régime des travailleurs non-salariés.