Société coopérative et participative

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

  • Une Scop est une société coopérative de type SARL, SAS ou SA, dont les associés majoritaires sont les salariés
  • 2 types d’associés, les salariés (détiennent a minima 65% des voix et 51% des parts) et les investisseurs (ne peuvent pas détenir plus de 49% des parts et 35% des droits de vote)
  • Capital social : 
    • Pour une SARL ou SAS, il est libéré intégralement à la création et le minimum est fixé à 30 € (2 parts de 15€)
    • Pour une SA, le montant est de 18 500€ minimum, dont le quart des apports en numéraire est libéré à la création et le reste dans les 3 ans.
  • Le directeur et les dirigeants sont élus par les salariés-associés pour un mandat de 4 ans (SARL, SAS) à 6 ans (SA)
  • Lors de la passation d'un marché, un droit de préférence est attribué, à égalité de prix ou à équivalence d'offres, à l'offre présentée par une Scop.
  • Le partage du profit est équitable : une part pour tous les salariés, sous forme de participation et d’intéressement ; une part pour les associés sous forme de dividendes ; une part pour les réserves de l’entreprise.
  • Possibilité de créer une SCOP d’amorçage : un associé non coopérateur peut détenir provisoirement plus de la moitié du capital.

  • Une SCOP est une SARL ou une SAS ou une SA = > même processus que pour ces sociétés.

    Mais elle doit demander un agrément par lettre recommandée avec accusé de réception au ministre chargé du travail qui la transmet pour avis à la Confédération générale des sociétés coopératives.

     Toutes les infos sur les-scop.coop
  • Une SCOP est soumise à l’IS, mais les bénéfices distribués aux salariés au titre de la participation salariale sont exonérés, tout comme les provisions pour investissement.
  • Une SCOP est exonérée de contribution économique territorial

  • Le dirigeant ou gérant est assimilé à un salarié, pouvant prétendre à l’allocation chômage.