Société anonyme

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

  • 2 associés minimum, voire 7 si la SA est cotée en bourse
  • Montant minimum de l’apport : 37 000€ (50 % des apports en espèces doivent être versés au moment de la constitution de l'entreprise, l'argent devant être versé dans les 5 ans.)
  • La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
  • Une crédibilité accrue à l’égard des partenaires (fournisseurs, clients,  banquiers...)
  • Une transmission facilitée des actions
  • Choisir sa dénomination sociale et vérifier sa disponibilité à l’INPI
  • Si apports en nature, désigner un commissaire aux apports
  • Rédiger les statuts et les faire enregistrer au RCS
  • Publier une annonce légale
  • Domicilier votre S.A auprès du greffe du tribunal de commerce
  • Puis déclarer sur le guichet unique des formalités des entreprises

Les bénéfices sont soumis à l'impôt sur les sociétés.

Une option pour l'IR est possible lorsque la société a été créée il y a moins de 5 ans.

Pour pouvoir opter pour l'IR, une SA doit respecter les 4 conditions suivantes :

  • Exercer à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, (sauf activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier)
  • Être détenue à 50% au moins par des personnes physiques et à 34% au moins par les dirigeants
  • Ne pas être cotée sur un marché réglementé
  • Employer moins de 50 salariés et réaliser un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros

Le président du conseil d'administration est soumis au statut des traitements et salaires, sauf si la société a opté pour l'impôt sur le revenu.

Le président est « assimilé-salarié ».

Les autres membres du conseil d'administration ne sont pas rémunérés pour leurs fonctions de dirigeants et ne relèvent par conséquent d'aucun régime social.