Entreprise individuelle

Pour créer votre entreprise, vous allez devoir choisir un statut juridique déterminant votre responsabilité, vos droits et obligations.

Deux possibilités s’offrent à vous, exercer l’activité en votre nom personnel, c’est-à-dire en entreprise individuelle ou en société, en créant une entité juridique dotée d'une personnalité morale distincte des associés qui la composent.

  • Une responsabilité limitée au patrimoine professionnel depuis le 15 mai 2022
  • Pas d’apport
  • Des obligations comptables limitées : livre journal (ensemble des mouvements financiers de l’entreprise) ; grand livre (Il permet de voir la situation d’une entreprise dans sa globalité) et livre d’inventaire (Il répertorie les actifs et les passifs d’une entreprise du commerce).

Depuis la loi du 14 février 2022, la protection de l’entrepreneur individuel a été renforcée en créant un statut unique (EIRL supprimée) garantissant la protection du patrimoine personnel et permettant d’opter pour l’assujetissement à l’impôt sur les sociétés

  • Seuls les biens utiles à l'exercice de l'activité professionnelle seront transférés du patrimoine privé de l’entrepreneur au patrimoine professionnel. La séparation des patrimoines s’effectuera automatiquement, sans démarche administrative ou information des créanciers.

Attention ! Ce nouveau statut est entré en vigueur le 15 mai 2022. Les entreprises individuelles créées avant cette date bénéficient de cette protection pour toutes les créances postérieures à cette date.

Par principe, les bénéfices de l’E.I sont imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou bénéfices agricoles (BA).

Mais, pour les E.I soumises à un régime réel d’imposition, peuvent opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés.

Régime des travailleurs non-salariés, dépendant du régime général de la sécurité sociale des indépendants.

Le calcul de vos cotisations sociales s'effectue sur la base des bénéfices imposables ou sur la base du chiffre d'affaires pour les micro-entrepreneurs.

  • L’URSSAF recueille vos cotisations ;
  • La Caisse d’Assurance Maladie de votre lieu de résidence se charge de vos frais de santé.
  • La Caisse d’Assurance Retraite de votre lieu de résidence est votre interlocuteur sur ce sujet.

Attention ! Depuis février 2022, il n’est plus possible de créer une E.I.R.L, entreprise individuelle à responsabilité limitée.