Micro-entreprise

Toute personne physique peut, sous conditions, devenir micro-entrepreneur :

• Être majeur ou mineur émancipé par décision d’un juge des tutelles
• Avoir une adresse postale en France
• Être de nationalité française ou ressortissant européen (ressortissant étranger hors Union Européenne sous conditions)
• Ne pas être sous tutelle, ni sous curatelle
• Ne pas être condamné à une interdiction de gérer ou d’exercer

Toutes les activités artisanales, la plupart des activités commerciales (vérifier pour certaines activités de services) et certaines activités libérales (ceux affiliés à la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales et à la SSI).
Sont exclues :

• Activités agricoles rattachées au régime social de la MSA, y compris celles déclarées auprès de la CCI ou de la CMA. Ex : paysagiste ; entretiens de jardins, sauf si services à la personne…)
• Professions juridiques et judiciaires : avocats, notaires, officiers ministériels, publics et des compagnies judiciaires (huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, …etc.).
• Professions de la santé : médecins, chirurgiens-dentistes, pharmaciens, sages-femmes, infirmiers, kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes, orthoptistes, vétérinaires, etc.
• Agents généraux et d'assurances ; Experts-comptables et commissaires aux comptes.
• Activités relevant de la TVA immobilière : marchands de biens, lotisseurs, agents immobiliers, etc. (Exception : la seule gestion d’immeubles est possible en micro).
• Activités de location d’immeuble.
• Activités artistiques rémunérées par des droits d'auteur dépendant de la maison des artistes ou de l'Agessa (sauf si l’activité artistique est rémunérée, non pas en droits d'auteur, mais en honoraires, peut exercer son activité sous le régime de micro-entrepreneur).

• Déclarer son activité sur le guichet unique formalités.entreprise.gouv.fr
• Effectuer ses démarches URSSAF (création de votre espace URSSAF ; demande d’ACRE si bénéficiaire)
• Déclaration envoyée et traitement de votre dossier
• Obtention de vos documents : 8 à 15 jours pour le n° Siret ; notification d’affiliation 4 à 10 semaines
• Début de votre activité : possibilité de facturer (Siret requis) ; accès à plus de services en ligne ; déclaration de chiffre d'affaires ; paiement des cotisations

• Création en ligne, gratuite, sans apport en capital et gestion de sa micro-entreprise dans son espace URSSAF dédié.
• Une compatibilité réduite à la tenue quotidienne d’un registre de recettes et de dépenses (conserver factures et pièces justificatives) ; franchise de TVA (Limites : pas de déduction des charges ; pas d’amortissement du matériel)
• Des cotisations sociales calculées suivant un taux forfaitaire permettant de connaitre leur montant selon le chiffre d’affaires réalisé.
• Bénéficier de l’aide de l’action sociale du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants (vise à soutenir les travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés liées à leur santé, à la conjoncture économique ou à un sinistre.)
• Bénéficier de la méditation du Conseil de protection sociale des travailleurs indépendants en cas de difficulté avec vos organismes de sécurité sociale, Urssaf, Carsat, CPAM.
• Bénéficier d’aides à la création et reprise d’entreprise
• L’ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) : bénéficier de taux réduits de cotisations sociales pour votre première année d’activité

Pour qui ? Demandeur d'emploi indemnisé ; Demandeur d'emploi non indemnisé inscrit à Pôle Emploi 6 mois au cours des 18 derniers mois ; Bénéficiaire du Revenu de Solidarité Active (RSA) ou de l'Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ; Jeune de 18 à 25 ans révolus ; Personne de moins de 30 ans non indemnisée (durée d'activité insuffisante pour l'ouverture de droits) ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée ; Salarié ou personne licenciée d'une entreprise en sauvegarde, en redressement ou en liquidation judiciaire qui reprend l'activité de l'entreprise ; Personne ayant conclu un contrat d'appui au projet d'entreprise, sous réserve qu'elle remplisse l'une des 6 conditions prévues ci-dessus à la date de conclusion de ce contrat ; Personne créant une entreprise implantée au sein d'un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV) ; Bénéficiaire de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PrePare)

Attention ! 2 conditions complémentaires, ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ; avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.

La demande doit être envoyée à l’URSSAF avec les pièces justificatives et le formulaire (cf. L'essentiel du statut - Autoentrepreneur.urssaf.fr)

• L’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) est versée par Pôle emploi.

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, vous pourrez continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) ou obtenir 60 % de votre capital, depuis le 1er juillet 2023 (Arce). Cette aide est versée en 2 fois, la première partie dans le mois de la création et la seconde 6 mois après.

Il existe des seuils de chiffre d’affaires à ne pas dépasser du 1^er janvier au 31 décembre :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, y compris la fourniture de denrées à emporter ou à consommer sur place et les prestations d'hébergement.
• 77 700 € pour les prestations de service et les professions libérales.

Attention ! Si mon activité démarre en cours d’année, je dois proratiser ces seuils. Par ailleurs, seules les factures encaissées doivent être déclarées sur la déclaration de chiffre d’affaires.

• Si mon activité de service débute le 1^er sept, soit 122 jours restant à courir jusqu’au 31/12/2023: (77 700 € x 122 jrs) / 365 jrs = 25 970,96 €
• Si mon activité de vente de marchandises débute le 1^er mars, soit 306 jours restant à courir jusqu’au 31/12/2023 : (188 700 € x 306 jrs) / 365 jrs = 158 197,81 €

Comment s’appliquent ces seuils si mon activité est mixte ?

le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 188 700 €, incluant un chiffre d’affaires maximal de 77 700 € pour les prestations de services, soit 111 000 € pour l’activité de vente de marchandises.

Peut-on exercer plusieurs activités au sein de sa micro-entreprise ?

Oui, mais il convient de respecter les seuils de chiffre d’affaires.

Comment procéder pour déclarer plusieurs activités ?

Si c’est au moment de la déclaration, il convient d’indiquer l’activité principale et la ou les activités secondaires.

Si la micro-entreprise est déjà en activité, il faut effectuer une modification auprès du centre de formalités des entreprises.

Une franchise de TVA jusqu’à certains seuils de CA

Principe : le micro-entrepreneur est dispensée de la déclaration et du paiement de la TVA. Il ne peut ni la facturer à ses clients, ni récupérer la TVA sur ses achats de biens et services pour exercer son activité.

Attention ! Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293B du code général des impôts »

Exceptions : à partir de certains seuils de chiffre d’affaires, la micro-entreprise devient assujettie à la TVA

• Pour la vente de marchandises

Sur une année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre : 101 000 €.

Sur deux années civiles consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 91 900 € et 101 000 €.

• Pour la prestation de services :

Sur une année civile (du 1er janvier au 31 décembre) : 39 100 €.

Sur deux années fiscales consécutives si le chiffre d’affaires est compris entre 36 800 € et 39 100 €.

Une fois le plafond dépassé, comment ça se passe ? Le micro-entrepreneur doit facturer la TVA dès le mois de dépassement des plafonds et la mentionner sur ses factures.

Afin d’appliquer la TVA sur vos factures (TVA collectée), vous devez contacter le Service des impôts des entreprises dont vous dépendez, afin d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire et connaître le taux de TVA applicable en fonction de votre secteur d’activité.

Un avantage, vous pouvez désormais récupérer la TVA (TVA déductible) sur les achats liés à votre activité.

Vous devrez ainsi calculer la TVA due = TVA collectée – TVA déductible.

Cas particulier des clients étrangers situés dans l’espace économique européen

Une micro-entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire, via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr ou via le service des impôts des entreprises (SIE), si elle est devenue redevable de la TVA , lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.

Cas particulier des clients étrangers situés en dehors de l’espace économique européen

Pour facturer un client non ressortissant de l’Espace Economique Européen, il n’est pas nécessaire d’adjoindre le numéro de TVA intracommunautaire. Il suffit de facturer normalement, en prenant garde à la conversion de devises.

Pour convertir, il est d’usage de prendre en compte le taux de change de la Banque centrale européenne au jour d’édition de la facture ou du devis.

Sur la facture, il conviendra de faire figurer le montant en € et dans la devise étrangère, en précisant « selon les taux de change de référence de la BCE à la date du… ».

NB : le micro-entrepreneur déclarera ce chiffre d’affaires en € lors de sa déclaration mensuelle ou trimestrielle.

Cas spécial de l’import et de la vente de marchandises

Si vous souhaitez importer des marchandises depuis des pays situés en dehors de l’espace économique européen, vous devrez obtenir un numéro d’identification spécifique appelé EORI (Economics Registration and Identification) auprès du service des douanes (douane.gouv.fr ou formulaire 13930*01 et le transmettre à la cellule conseil aux entreprises : tel : 09 70 27 87 30 / fax 04 93 16 94 81 /pae-nice@douane.finances.gouv.fr)

Micro-entreprise et impôt sur le revenu

Attention ! Le taux de cotisation des locations d’habitation meublées est de 1,7%.

Il est possible d’opter pour le «  versement forfaitaire libératoire de l’impôt sur le revenu  », c’est-à-dire régler l’impôt, en même temps que les cotisations sociales, au fur et à mesure des encaissements.

Pour pouvoir opter pour le versement forfaitaire libératoire, vous devez avoir un revenu fiscal de référence du foyer fiscal de l'avant-dernière année, inférieur à l'un des montants suivants selon votre situation familiale :

• Si vous êtes une personne seule, 27 478€
• Si vous êtes en couple et sur le même foyer fiscal, 54 956€
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 1 enfant, 68 695€
• Si vous êtes en couple sur le même foyer fiscal avec 2 enfants, 82 434€

Cette option est choisie lors de la création de sa micro-entreprise ou dans les 3 mois suivant sa création via un mail adressé à l’URSSAF. Mais désormais, Il est possible de faire une demande de modification du mode de paiement de l’impôt sur le revenu (bénéficier ou sortir du versement libératoire) une fois par an (jusqu’au 30/09).

Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire, votre chiffre d’affaires sera intégré aux revenus de votre foyer fiscal pour le calcul de l’impôt.

Avec ou sans le prélèvement libératoire, lorsque le micro-entrepreneur effectue sa déclaration de revenus, il doit déclarer son chiffre d’affaires sur la déclaration complémentaire des revenus «   2042 C PRO annexe à la 2042   » sur impots.gouv.fr, sans déduction de charges réelles, ni d’amortissement de matériel.

En tant que cotisant à l’URSSAF, vous bénéficiez ainsi d’une couverture sociale couvrant :

• La santé : maladie, maternité, indemnités journalières
• La prévoyance (invalidité, décès)
• Les allocations familiales (cf. simulateur sur caf.fr)
• La retraite (régime de base et complémentaire obligatoire)

Les taux de cotisation selon le secteur d’activité

NB : Le bénéfice de l’exonération Acre est accordé pour votre première année d’activité.