Redressement judiciaire

La procédure de redressement judiciaire est une procédure collective permettant la poursuite de l'activité d'une entreprise en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de geler les dettes, d'obtenir des remises de dettes et des délais de paiement lors de l'adoption du plan de redressement.

Retrouvez toutes les infos sur le site du Tribunal de commerce d’Antibes : Les procédures – Greffe du Tribunal de Commerce d'Antibes (greffe-tc-antibes.fr)

Qui demande ? 

En principe , c’est le chef d’entreprise qui demande l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.
NB : en cas de co-gérance, la signature de l’un d’eux est suffisante.
Mais, un créancier ou le ministère public peuvent en faire la demande.

A quel moment ?

Le chef d'entreprise doit demander l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire au plus tard dans les 45 jours suivant la cessation des paiements (la trésorerie de l’entreprise ne permet plus de régler ces dettes). Attention ! Au-delà de ce délai, le tribunal peut prononcer une peine d’interdiction de gérer, de diriger ou d’administrer une entreprise, sauf pour les activités libérales réglementées, dont les ordres professionnels sont seuls compétents en la matière.

NB : Si une procédure de conciliation est en cours, il n’est pas possible de demander une procédure de redressement.

Comment demander ?
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire se fait auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire en fonction de l'activité exercée.

Cette demande doit être déposée au greffe du tribunal de commerce.

La demande d'ouverture de redressement judiciaire doit être accompagnée des documents suivants :

  • Numéro unique d'identification de l'entreprise (numéro Siren)
  • État du passif exigible, de l'actif disponible et de la déclaration de cessation des paiements
  • Nombre de salariés employés à la date de la demande (nom, adresse etc.) et le montant du chiffre d'affaires à la date de clôture du dernier exercice comptable
  • Entreprise et société commerciales : état chiffré des créances et des dettes avec l'indication selon le cas, du nom ou de la dénomination et du domicile ou siège des créanciers et, pour les salariés, le montant global des sommes impayées (Concerne)
  • État actif et passif des sûretés et engagement hors bilan
  • Inventaire sommaire des biens de l'entreprise
  • S'il s'agit d'une société comportant des membres responsables solidairement des dettes sociales (Ex : une SNC), la liste de ceux-ci avec l'indication de leur nom et domicile
  • Comptes annuels du dernier exercice
  • Situation de trésorerie (liste des créances et dettes) datant de moins d'1 mois
  • Attestation sur l'honneur certifiant l'absence de désignation d'un mandataire ad hoc ou l'ouverture d'une conciliation dans les 18 mois précédant la demande
  • Entreprises individuelles : acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l'entrepreneur individuel avec le nom du créancier concerné et le montant de l'engagement
  • Entreprises individuelles : demande de traitement de la situation de surendettement avec l'état détaillé des revenus et des éléments actifs et passifs du patrimoine
  • Profession libérale réglementée : la désignation de l'ordre professionnel ou de l'autorité dont il relève

Attention ! Pour les entreprises individuelles, la situation de trésorerie, l'état chiffré des créances et des dettes, l'état actif-passif des sûretés, l’engagement hors bilan et l'inventaire sommaire des biens doivent distinguer les patrimoines professionnel et personnel.

Le tribunal prononce l’ouverture de la procédure si un plan pour sortir l’entreprise de ses difficultés parait possible.

Le greffier informe l’entrepreneur et procède à certaines formalités de publicité :

Par ailleurs, le jugement d’ouverture permet :

  • La désignation du juge-commissaire (veille au bon déroulement de la procédure), du mandataire judiciaire (représente et agit au nom des créanciers) et de l’administrateur judiciaire (assure seul ou avec le chef d’entreprise, l’administration de l’entreprise et réalise le bilan économique et social de l’entreprise).
  • La mise en place d’une période d’observation (6 mois max, + deux renouvellements possibles) en vue de réaliser un diagnostic (bilan actif/passif) et d’élaborer un plan de redressement.

Pendant cette période, le chef d’entreprise reste en fonction et sa rémunération est maintenue, même si elle eut être modifiée. S’il s’est porté caution de l’entreprise en difficulté, il peut bénéficier de l’arrêt du cours des intérêts et des majorations.
Les contrats de travail des salariés se poursuivent, tout comme le contrat de bail, sauf si le propriétaire demande la résiliation si l’entrepreneur ne paie plus le loyer. L’administrateur peut aussi décider de la résilier.
Concernant les créances antérieures au jugement : l’entreprise ne peut plus les payer et les créanciers doivent s’adresser au mandataire dans un délai de 2 mois à compter de la publicité du jugement. Ils ne peuvent plus exercer de poursuites individuelles. Les intérêts ne courent plus, sauf pour les prêts supérieurs ou égaux à une année.

Le tribunal a 3 possibilités :

  • Clôture du redressement judiciaire : si l’entreprise peut payer ses créanciers, le tribunal ordonne la clôture du redressement.
  • Mise en plan d’un plan de continuation :

Lorsqu'il existe des possibilités sérieuses de redressement de l'entreprise, le tribunal met en place un plan de redressement mettant fin à la période d'observation. Ce plan est destiné à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et le paiement du passif. Le tribunal nomme un administrateur ou un mandataire chargé de veiller à sa bonne exécution.

Ce plan ne peut excéder une durée de 10 ans.

NB : si l’entreprise ne peut plus payer les salaires, c’est l’assurance en garantie des salaires qui intervient.

  • Prononce la liquidation judiciaire : si toute perspective de redressement apparait impossible; le tribunal prononce alors la liquidation.